L’Union européenne adopte le permis unique de résidence et de travail pour les étrangers

A partir de 2013, le « permis unique » – qui autorise les ressortissants de pays tiers à la fois à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre tout en jouissant d’une égalité de traitement avec les ressortissants européens – deviendra une réalité dans l’Union européenne (UE). Après quatre longues années de négociations (1), le Parlement européen a en effet définitivement adopté, le 13 décembre, la directive qui met en place ce permis, directive qui doit être transposée en droit national dans les deux ans suivant sa publication au Journal officiel de l’UE (2).

Premier instrument législatif dans le domaine de l’immigration légale adopté dans le cadre du traité de Lisbonne, le texte prévoit un système simplifié de guichet unique pour l’admission au séjour et le travail des ressortissants de pays tiers (à l’exception des indépendants, des étudiants, des travailleurs saisonniers ou détachés). Après l’introduction d’une demande par le ressortissant ou son employeur, l’Etat membre aura quatre mois pour rendre sa décision et toute réponse défavorable sera susceptible d’un recours en justice dans l’Etat membre concerné. Afin d’empêcher l’exploitation des ressortissants des pays tiers et de lutter contre le travail illégal, les Etats membres pourront exiger des informations supplémentaires sur la relation de travail concernée. Ils pourront en outre rejeter une demande si les informations requises venaient à faire défaut et auront la possibilité de déclarer une demande irrecevable pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

La directive prévoit par ailleurs que les détenteurs d’un permis unique bénéficieront des mêmes droits que les ressortissants européens en matière de conditions de travail, de salaire, de reconnaissance des diplômes, de sécurité sociale et d’accès aux services publics. S’agissant plus précisément de l’accès à la sécurité sociale, les Etats membres ne seront toutefois obligés d’accorder l’égalité de traitement qu’aux détenteurs d’un permis unique disposant d’un contrat de travail d’au moins six mois, ainsi qu’à ceux qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs. La directive prévoit d’autres dérogations au principe de l’égalité de traitement. Ainsi, le travailleur issu d’un pays tiers pourra bénéficier des avantages fiscaux de l’Etat membre où il séjourne pour autant que les membres de sa famille au titre desquels il sollicite ces avantages soient fiscalement domiciliés dans l’Etat membre concerné. Autre exemple : les pays européens pourront introduire des conditions préalables particulières (comme une connaissance appropriée de la langue) restreignant l’accès d’un travailleur issu d’un pays tiers aux formations universitaires ou professionnelles non liées directement à l’activité professionnelle exercée.