Pôle emploi entend mieux contrôler l’octroi de l’aide au permis de conduire B accordée à certains demandeurs d’emploi et, dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). A cette fin, une instruction réorganise ses conditions d’attribution et les modalités de son versement.
Sans changement, l’aide s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits, sauf dérogations, depuis au moins six mois sur les listes de Pôle emploi, qui ne sont pas ou plus titulaires d’un permis de conduire B et pour lesquels cette absence constitue un frein à l’embauche (1).
Jusqu’ici versée sous forme forfaitaire, l’aide au permis de conduire est dorénavant plafonnée à 1 200 € pour tout demandeur d’emploi et à 1 500 € pour les bénéficiaires du RSA afin que son montant soit « adapté au coût réel de l’apprentissage de la conduite automobile ». Comme auparavant, le demandeur d’emploi peut opter pour l’auto-école de son choix et sa demande doit être validée par Pôle emploi. Mais l’aide est désormais attribuée à l’appui d’un devis détaillé de l’auto-école (frais d’inscription, frais d’évaluation initiale, frais de présentation à l’examen du code de la route et à l’examen pratique de la conduite, nombre et coûts des heures de conduite, coûts associés à l’apprentissage du code de la route) que le demandeur d’emploi remet à son conseiller Pôle emploi préalablement à son inscription à l’auto-école.
L’aide est versée à l’auto-école en trois fois :
jusqu’à 400 €, ou 500 € pour les bénéficiaires du RSA, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile. Ce premier justificatif doit être produit par l’auto-école au plus tard un mois après l’attribution de l’aide ;
jusqu’à 400 €, ou 500 € pour les bénéficiaires du RSA, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route. Ce deuxième justificatif doit être produit par l’auto-école au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide. A défaut, Pôle emploi peut mettre fin au dispositif ;
le reliquat, à concurrence de 1 200 € ou 1 500 € au maximum déduction faite des deux premiers versements réalisés, sur présentation des documents justifiant soit de l’obtention du permis de conduire, soit de deux participations à l’examen au permis, soit de la réalisation de 30 heures de cours de conduite (35 heures pour les bénéficiaires du RSA). Dans ce dernier cas, l’auto-école doit produire un document contresigné par le demandeur d’emploi justifiant du nombre d’heures effectivement réalisées.
En tout état de cause, les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.