EN BREF

ÉLABORATION DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS. Un décret précise les conditions dans lesquelles l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site Internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d’une ou de plusieurs commissions consultatives. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à 15 jours et donne lieu à une synthèse publique des observations qu’elle a permis de recueillir. Le décret prévoit aussi la création d’un site Web destiné à recenser l’ensemble des consultations organisées par Internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.