Un décret modifie les modalités de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) afin de permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF) de la maintenir pour le parent élevant seul son enfant au-delà d’un délai de quatre mois – période maximale de versement de l’allocation – lorsque le montant de l’obligation alimentaire du parent défaillant n’a pas fait l’objet d’une décision de justice.
Depuis le 10 décembre, lorsque l’un des parents manque à son obligation d’entretien, la CAF doit vérifier qu’il est solvable et a un domicile connu. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la caisse doit alors considérer le parent défaillant comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien. Et continuer, dans ce cas, à verser l’ASF au parent qui élève seul son enfant au-delà du quatrième mois. En revanche, si le parent défaillant remplit les conditions de solvabilité et de domicile, l’ASF sera versée au-delà de quatre mois uniquement si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur du parent qui a la charge de l’enfant le montant de l’obligation d’entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice en ce sens devant le juge aux affaires familiales.
Signalons que si, à l’issue de ce contrôle, les informations relatives au domicile du parent défaillant ne peuvent pas être obtenues, la CAF doit le signaler aux autres organismes de sécurité sociale. Une disposition qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales.