Un observatoire des délais d’attente sanitaires, sociaux et médico-sociaux, telle est l’une des 39 propositions que formule la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne) à l’occasion de la future élection présidentielle (1). Installé auprès du Parlement, il fixerait des délais d’attente maximaux pour accéder aux différentes prises en charge par structure, service et prestation. Mis à jour chaque année par un vote du Parlement, ces délais seraient opposables pour les usagers. Pour une consultation à l’hôpital, par exemple, si le délai d’attente est supérieur au délai opposable, le patient se verrait proposer une autre consultation sur le même territoire et aux mêmes conditions financières. Ce délai d’attente opposable concernerait également la mise en œuvre des orientations définies par les maisons départementales des personnes handicapées. En cas de dépassement, l’usager pourrait être indemnisé selon un système d’astreinte. L’instauration de tels délais permettrait de repérer les principaux point noirs et d’y remédier, défend la FEHAP, qui propose d’adopter un objectif national de convergence entre les territoires.
Autre proposition phare, l’instauration d’un socle commun de prise en charge sanitaire et médico-sociale par la sécurité sociale. La solution la mieux remboursée n’est pas celle qui convient nécessairement le plus à la personne et la moins coûteuse pour la collectivité, constate la fédération. Pour mettre fin aux disparités des prises en charge selon l’orientation des personnes, elle propose de ne plus cibler uniquement le « panier de soins courants », mais d’instaurer un taux minimum de 80 % de remboursement des soins et de la prise en charge, quelles que soient les étapes sanitaires ou médico-sociales du parcours.
La FEHAP veut également limiter le reste à charge dans les maisons de retraite, qui pèse sur les usagers et leurs familles. Son idée est d’établir un niveau de reste à charge maximal en fonction des ressources de la personne. Et lorsqu’aucune solution d’hébergement ne permet d’être en dessous de ce plafond, le dépassement serait pris en charge par la solidarité nationale.
D’autres propositions concernent la mise en place de plateformes de services permettant d’assurer sur les territoires la complémentarité des soins et de l’accompagnement médico-social, le développement de programmes de recherche et d’évaluation médico-sociale, la définition de projets pilotes visant à décloisonner la prise en charge ou la création de centres de prévention.
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