Après la signature, en septembre dernier, de l’accord sur les dispositifs de formation dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS) par les seules Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social) et CFDT Santé-sociaux (1), l’intersyndicale des organisations non signataires remonte au créneau. Elle demande le report à janvier 2013 de l’application de cet accord minoritaire, lié à l’autre accord sur le réagrément de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) Unifaf. Son objectif : remettre le texte sur le métier pour parvenir à un accord majoritaire. « Sa mise en œuvre serait un déni du paritarisme, défend Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale des syndicats de la santé privée-FO. Les désaccords signifiés par les organisations syndicales non signataires vont se reporter au sein du conseil d’administration d’Unifaf. » L’intersyndicale conteste plusieurs orientations du texte, dont la distinction entre les actions spécifiques de la branche et celles qui relèvent du code du travail, ainsi que leur répartition. Alors que l’accord n’est pas encore agréé – il devrait être examiné en commission nationale d’agrément le 15 décembre –, les fédérations CFTC, CFE-CGC, CGT et FO justifient également leur demande de report par des arguments techniques. « Matériellement, il n’est pas possible d’envisager tranquillement sa mise en place en 2012, explique Denis Lavat, permanent fédéral de la CFTC Santé Sociaux. Sur le fond, des erreurs ont déjà été corrigées, mais bien d’autres encore doivent être rectifiées… »
Le 28 novembre, l’Unifed et la CFDT Santé-sociaux ont déjà signé un avenant à l’accord clarifiant certaines dispositions et prévoyant la demande de son extension par les signataires. Mais cela n’est visiblement pas suffisant. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d’adresser une note à la présidence de l’Unifed, dans laquelle elle présente les observations de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sur le texte. Elle l’alerte sur la non-conformité de certaines dispositions au code du travail. Selon la DGCS, un avenant doit « au plus vite » tenir compte de ces observations pour que l’accord puisse emporter la faveur de la commission d’agrément. Une commission paritaire de branche devait être dédiée à ce sujet le 9 décembre.
Les employeurs reportent à la prochaine commission ordinaire, en février, l’examen de la demande de report des syndicats. « Nous étudierons à ce moment les éventuelles difficultés d’application de tel ou tel article aux dates prévues », précise Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la FEHAP, au nom de la présidence d’Unifed.