Un décret vient compléter l’arsenal répressif déjà existant dans le code du travail pour sanctionner ceux qui emploient illégalement des étrangers sans titre. Au passage, il pose de nouvelles règles en termes d’information des personnes exploitées sur leurs droits sociaux et pécuniaires.
C’est ainsi que, depuis le 2 décembre, lorsqu’un salarié étranger n’est pas en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, l’agent de contrôle (inspecteur du travail, agent des impôts et des douanes, agent des organismes de sécurité sociale agréé à cet effet et assermenté, officier de police judiciaire, etc.) doit lui remettre un document l’informant de ses droits sociaux, notamment :
le droit à un salaire et à des indemnités de rupture du contrat de travail ;
l’obligation qui incombe à l’employeur de lui remettre ses bulletins de paie, son certificat de travail et son solde de tout compte ;
la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et indemnités ainsi que, s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé, des dommages et intérêts ;
la possibilité de porter plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son égard les infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, avec à la clé la possibilité de bénéficier d’une carte de séjour temporaire pendant la procédure.
Ce document doit être rédigé en anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe, précise un arrêté.
Par ailleurs, toutes ces informations sur les droits sociaux des intéressés doivent également être affichées dans les parties communes des centres de rétention administrative.
Le décret pose, au-delà, de nouvelles règles s’agissant des modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. C’est ainsi que, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, l’employeur doit dorénavant verser au salarié travaillant illégalement sa rémunération ainsi que ses indemnités ou bien encore lui remettre ses bulletins de salaire, son certificat de travail et son solde de tout compte.
L’employeur doit également justifier par tout moyen, auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de l’accomplissement de ses obligations légales. Si le salarié étranger est placé en centre de rétention administrative, est assigné à résidence ou n’est déjà plus sur le territoire national, son employeur doit alors s’acquitter, toujours dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, des salaires et indemnités dus à l’intéressé auprès de l’OFII, lequel les reverse à l’étranger.