Annoncées par la circulaire de campagne budgétaire pour 2011 (1), les enveloppes anticipées de crédits affectées aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées qui relèvent de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) viennent d’être fixées par un arrêté. Exprimées en autorisations d’engagement, elles sont relatives aux créations de places nouvelles. Des crédits de paiement sont en outre notifiés pour la réalisation effective des engagements pris par les agences régionales de santé (ARS).
L’arrêté confirme le chiffrage des enveloppes, dévoilé par Roselyne Bachelot le 5 octobre lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ainsi, 363 millions d’euros doivent permettre la poursuite du plan de création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées, a indiqué la ministre de la Cohésion sociale. Ces crédits font l’objet de deux autorisations d’engagement :
140 millions d’euros au titre de l’année 2011, donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions en 2013, 57,4 millions en 2014, 57,4 millions en 2015 et 12,6 millions en 2016 ;
223 millions d’euros au titre de l’année 2012, donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions en 2013, 62 millions en 2014, 93,7 millions en 2015 et 49,5 millions en 2016.
Une enveloppe de 20,3 millions d’euros doit par ailleurs permettre l’achèvement des notifications de crédits du plan « solidarité grand âge » dès 2012, essentiellement pour financer des services de soins infirmiers à domicile, a précisé Roselyne Bachelot. Ces crédits sont eux aussi répartis en deux autorisations d’engagement :
9,5 millions d’euros au titre de l’année 2011, donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions en 2012 et 4,8 millions en 2013 ;
10,8 millions d’euros au titre de l’année 2012, donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions en 2013 et 5,4 millions en 2014.
L’arrêté prévoit par ailleurs une autorisation d’engagement de 140 millions d’euros au titre de l’année 2011, donnant lieu à crédits de paiement en 2012, pour la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces financements vont permettre aux ARS de poursuivre le renouvellement des conventions tripartites et de médicaliser 80 000 places supplémentaires, soit 45 % des places non « pathossifiées », a précisé la ministre au cours de récents déplacements.