Mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales : le délai de formation est allongé

Répondant favorablement à une demande de l’interfédération regroupant la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (1), une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonce officiellement que le délai accordé aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales pour suivre et valider la formation complémentaire prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs (2) est prorogé, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2012.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales doivent suivre une formation complémentaire dont le succès est attesté par la délivrance d’un certificat national de compétence (CNC). A titre transitoire, la loi du 5 mars 2007 a laissé aux professionnels en poste au 1^er janvier 2009 un délai pour valider cette formation complémentaire, délai qui expire le 31 décembre prochain. Toutefois, explique la DGCS, « compte tenu de l’objectif du législateur de professionnaliser les intervenants tutélaires mais aussi des difficultés d’organisation et de financement que [ceux-ci] ont dû supporter pour atteindre cet objectif, il apparaît souhaitable que les personnes qui auront été inscrites en formation avant la fin de l’année 2011 puissent continuer à exercer leurs fonctions et suivre la formation sous réserve qu’elles obtiennent le CNC d’ici à la fin de l’année 2012 ».

A la demande des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), les services de mandataires et de délégués devront transmettre, dans un délai de 15 jours, la liste des personnels qui exerçaient les fonctions de délégué à la tutelle avant le 1^er janvier 2009 mais qui n’auront pas validé le CNC avant le 1^er janvier 2012, ainsi que les justificatifs d’inscription en 2011 de ces personnels à une formation se terminant au plus tard en 2012. En l’absence de ces justificatifs, les services devront affecter les personnels à d’autres fonctions dès le 1^er janvier 2012.

Les mêmes demandes seront faites auprès des personnes physiques qui exerçaient à titre individuel les fonctions de gérant de tutelle ou de délégué à la tutelle d’Etat avant le 1^er janvier 2009 et qui n’auraient pas encore fait l’objet d’un agrément selon les nouvelles règles posées par la loi du 5 mars 2007. Dès lors que les justificatifs demandés auront été transmis, les DRJSCS et les DDCS accepteront les demandes d’agrément adressées en 2012 après obtention du certificat national de compétence. En l’absence de justificatif, les intéressés seront retirés de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à compter du 1^er janvier 2012, date à partir de laquelle ils ne pourront donc plus exercer les mesures de protection qui leur avaient été confiées.

Enfin, les établissements dont un agent est inscrit en qualité de préposé d’établissement parce qu’il était habilité pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ou de délégué à la tutelle d’Etat avant le 1^er janvier 2009 doivent aussi fournir les mêmes documents. Dès lors que les justificatifs requis auront été transmis, les DRJSCS et les DDCS accepteront les déclarations de désignation du préposé d’établissement adressées en 2012 après obtention du certificat national de compétence. En l’absence de justificatif, les professionnels concernés seront retirés de la liste des mandataires judiciaires à compter du 1^er janvier 2012 et ne pourront plus exercer les mesures de protection qui leur avaient été confiées.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}