EN BREF

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337 à L. 340 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, car ils permettaient que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de maladie mentale soit maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge. En effet, selon la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés, dite loi « Esquirol », une personne placée en hôpital psychiatrique devait y demeurer tant que les médecins n’avaient pas déclaré sa guérison. Depuis le 3 décembre, date de sa publication au Journal officiel, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les instances non jugées définitivement. C’est la cinquième fois que le Conseil constitutionnel tranche une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet, ses précédentes décisions portant sur la loi du 27 juin 1990 (voir en dernier lieu ASH n° 2730 du 28-10-11, page 13). Depuis, la loi du 5 juillet 2011, qui a réformé l’hospitalisation sans consentement, a instauré un contrôle obligatoire par le juge dans un délai de 15 jours (voir ASH n° 2716 du 1-07-11, page 5).