Sans attendre l’adoption du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels (1), les ministres de l’Intérieur, du Travail, du Budget, et de la Fonction publique ont transmis, par voie de circulaire, leurs directives pour permettre la mise en œuvre « dès 2012 » des futures mesures en faveur de la résorption des situations de précarité dans la fonction publique.
Pour mémoire, après plusieurs mois de concertation, le gouvernement et les six organisations syndicales représentatives dans la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) ont signé, le 31 mars dernier, un protocole d’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique (2). Le gouvernement s’était alors engagé à ce que ce texte soit mis en œuvre « dès 2012 ». Dans cette optique, le projet de loi transposant le protocole a été présenté en conseil des ministres le 7 septembre et déposé, dans la foulée, pour examen au Sénat. Les discussions parlementaires prenant du retard, le gouvernement a décidé d’informer les administrations, les collectivités et les établissements publics des « premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre », tout en rappelant que « la mise en œuvre du protocole requiert la publication d’un projet de loi et de plusieurs catégories de décrets ».
La circulaire rappelle le champ d’application du protocole d’accord ainsi que son objet. Ce texte prévoit notamment la mise en place d’un dispositif spécifique d’accès à l’emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents justifiant d’une certaine ancienneté de service, en fonction ou en congé à la date de sa signature le 31 mars 2011. A ce titre, les ministres précisent que les règles de renouvellement des contrats sont strictement encadrées et que le non-renouvellement d’un contrat ne peut se fonder « sur la volonté de priver l’agent de bénéficier des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et au CDI ». Par ailleurs, le protocole d’accord prévoit diverses mesures permettant « de clarifier pour l’avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats ». Enfin, il tend à améliorer les droits individuels et collectifs des agents (entretien professionnel, rémunération, participation et droits syndicaux, etc.).
Concernant les modalités de « CDI-sation », « seules les dispositions relatives à la transformation des CDD [contrats à durée déterminée] en CDI, à l’encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d’emploi, à l’expérimentation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique d’Etat, aux nouvelles règles d’accès aux CDI et à la portabilité du CDI par versant de la fonction publique seront applicables immédiatement, dès publication de la loi » et concerneront, à l’exception de l’expérimentation, les contrats en cours à la date de publication de la loi. « Les recrutements réservés pour favoriser l’accès à l’emploi titulaire » nécessitent, quant à eux, la publication de décrets d’application. Etant précisé que ces textes sont actuellement en cours d’élaboration de façon « à être publiés de manière concomitante à la loi », indique la circulaire.