Après avoir reçu l’aval du Parlement le 27 octobre dernier (1), la réforme de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale a été définitivement adoptée le 24 novembre par le Conseil de l’Union européenne. Les dispositions de cette nouvelle directive – dite directive « qualification » – doivent maintenant être transposées en droit national dans un délai de deux ans.
Le texte, qui s’inscrit dans le cadre du « paquet asile » tendant à créer un régime d’asile commun (2), pose des normes pour permettre aux Etats membres d’identifier plus rapidement les personnes ayant besoin d’une protection internationale, soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire, et de mieux prévenir l’utilisation abusive du régime d’asile. Pour cela, il clarifie plusieurs notions juridiques, telles que la définition de la famille afin qu’elle couvre non seulement le conjoint ou le partenaire non marié et les enfants non mariés, mais aussi tout adulte légalement responsable d’un mineur non marié qui dépose une demande d’asile. La nouvelle directive prend en compte, en outre, les persécutions liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, en plus de celles liées à « l’appartenance à un certain groupe social ».
Par ailleurs, le texte opère un rapprochement entre les droits des réfugiés et ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l’unité familiale, l’accès à l’emploi et les soins de santé, tout en permettant aux Etats membres qui le souhaitent de prévoir des règles plus favorables pour les bénéficiaires de la protection internationale. Les Etats membres conservent également la possibilité de distinguer ces deux catégories lorsqu’il s’agit de délivrer un titre de séjour. La période de validité de ce titre pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est fixée à un an, renouvelable pour une période d’au moins deux ans. Les règles concernant les réfugiés sont, quant à elles, inchangées : leur titre de séjour doit être valable pendant une période d’au moins trois ans et doit être renouvelable.
Enfin, la nouvelle directive offre aux bénéficiaires d’une protection internationale de meilleures conditions d’accès au logement, aux dispositifs d’intégration, aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’aux possibilités de formation professionnelle.
(2) Le « paquet asile » comprend, outre la réforme de la directive du 29 avril 2004, la révision de la directive du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, de la directive du 1er décembre 2005 relative à la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale, du règlement de Dublin de 2003 établissant les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et du règlement de 2002 relatif à la base de données d’empreintes digitales Eurodac.