D’accord avec les constats du rapport des inspections générales des affaires sociales et de l’administration (IGAS et IGA) sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH) (1), l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et l’APF (Association des paralysés de France) s’inquiètent de ses recommandations visant à mieux maîtriser les dépenses de cette prestation. Une « approche suspicieuse » à l’égard des bénéficiaires qui « vise à réduire le droit des personnes », juge l’APF. Par exemple, les recommandations qui consistent à rappeler aux bénéficiaires de la PCH leur obligation d’informer la MDPH et le conseil général de toute modification de situation ou à imposer aux organismes publics et privés compensant le handicap d’informer la MDPH du montant de l’aide qu’ils accordent, « conduiraient, dans un grand nombre de situations […] à un versement égal à zéro sans couvrir les restes à charge des personnes ». De même la suggestion de faire évoluer les conditions de ressources des personnes pour l’accès à la prestation fait bondir les deux associations (2). Par ailleurs, elles s’élèvent contre la proposition de supprimer l’aide humaine pour les résidents en établissement. De son côté, l’Unapei s’insurge contre l’idée d’introduire dans les MDPH une supervision économique des plans personnalisés de compensation. Le risque serait « que ces derniers ne soient plus établis en réponse aux besoins des personnes handicapées mais guidés par des impératifs budgétaires ».
Plusieurs propositions répondent néanmoins aux demandes de l’APF comme la suppression de la limite d’âge fixée à 75 ans pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant 60 ans. La demande de rétablir et de sécuriser la participation de l’Etat aux fonds de compensation du handicap – qui accordent des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de supporter les frais de compensation restant à leur charge – est également plébiscitée par l’APF. Enfin, si elle salue l’idée d’adresser aux bénéficiaires un état récapitulatif des sommes perçues, l’APF demande que les missions des services payeurs des conseils généraux soient élargies « pour qu’ils aident les usagers dans la mise en œuvre des plans d’aide au lieu de renforcer les contrôles d’effectivité ».
L’APF regrette, enfin, que le rapport ne fasse aucune proposition sur les critères d’éligibilité à la prestation. Ainsi, il n’apporte pas de réponse aux personnes qui perçoivent l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et qui choisissent de ne pas demander la PCH car elles n’y seraient peut-être pas éligibles. Rien n’est proposé non plus ni sur la PCH pour les enfants, ni sur le périmètre de la prestation et ses tarifs, déplore-t-elle.
(2) Actuellement, au-dessus de 25 444 € de revenus annuels – hors revenus professionnels –, le bénéficiaire a droit à 80 % de la PCH. Le rapport suggère de réaliser une étude sur le profil socio-économique des bénéficiaires de la PCH afin de faire évoluer cette condition de ressources.