La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont récemment diffusé un rapport de suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Présenté en section sociale du Comité national d’organisation sanitaire et sociale le 25 octobre dernier, ce document (1) dresse un premier bilan des appels à projets lancés de septembre 2010 à septembre 2011, identifie des difficultés rencontrées sur le terrain et évoque des pistes d’amélioration. Instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (2), la nouvelle procédure a été précisée par un décret du 26 juillet 2010 et une circulaire du 28 décembre 2010 (3). Depuis le 1er août 2010, date d’entrée en vigueur du décret, ce sont les autorités chargées de délivrer l’autorisation qui, après avoir défini les besoins, doivent mettre en concurrence les projets susceptibles d’y répondre, est-il rappelé (sur l’impact de cette réforme sur le secteur social et médico-social, voir la rubrique « Vos idées », dans ce numéro, page 29).
S’appuyant sur une étude quantitative qui a porté sur 100 % des agences régionales de santé (ARS), 70 % des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et 70 % des départements, le rapport relève tout d’abord « de fortes disparités d’application de la procédure selon les autorités chargées de l’autorisation ». Ainsi, la moitié des ARS ont mis en œuvre la nouvelle procédure et lancé 54 appels à projets. En revanche, moins de 10 % des départements ont publié un calendrier prévisionnel des appels à projets programmés et seules quatre DDCS ont lancé des appels à projets. Une situation qui s’explique par un « contexte peu favorable à la diffusion de la procédure », estime le rapport, qui évoque notamment un « contexte budgétaire très contraint tant pour l’Etat, l’assurance maladie et les collectivités territoriales ». De plus, les projets passés en comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans le cadre de l’ancienne procédure ont été dans un premier temps favorisés pour l’attribution des nouvelles autorisations.
Le rapport relève par ailleurs une « grande diversité » des appels à projets : près de la moitié concernent le champ des personnes âgées (44 %), le secteur des enfants handicapés représentant 10 % et celui des adultes handicapés 32 %. Il relève en outre l’« émergence de projets innovants pour 17 % » mais « peu de projets portant sur l’adaptation et la transformation de l’offre existante ».
« Globalement satisfaisante », l’adoption de la nouvelle procédure par les autorités concernées soulève « essentiellement » des questions d’organisation. Malgré une « bonne visibilité des orientations politiques », certains départements soulignent un problème de visibilité des financements des ARS pour les projets qui relèvent d’une autorisation conjointe. De leur côté, les agences pointent aussi le « manque de visibilité budgétaire » comme étant la principale difficulté pour la publication du calendrier prévisionnel des appels à projets et se plaignent de l’obligation d’inscrire un projet innovant ou expérimental par calendrier. D’autres difficultés signalées par les autorités compétentes concernent la composition de la commission de sélection d’appel à projet, la redondance des documents nécessaires pour l’instruction des projets ou encore les modes de calcul des seuils d’application de la procédure.
La mise en œuvre de la nouvelle procédure étant récente, le rapport estime « raisonnable, à ce stade, de ne pas tirer de conclusions définitives, ni d’imaginer dès à présent de modifications ». Toutefois, « le caractère récurrent de certaines remarques/demandes des opérationnels […] peuvent être des pistes de travail ». Le rapport suggère tout d’abord de construire des outils et des méthodologies communs. Ainsi, un groupe de travail piloté par la DGCS et la CNSA pourrait concevoir, à partir des documents existants, des modèles de calendrier prévisionnel, des modèles de cahiers des charges par grands domaines… Une autre piste d’action consisterait à mettre en place des formations interrégionales dédiées aux opérationnels. Autre amélioration possible : compléter par décret les seuils d’application de la procédure pour les secteurs qui ne sont pas valorisables en places ou en pourcentages. C’est le cas, notamment, pour le secteur de l’addictologie, pour les centres d’action médico-sociale précoce ou encore pour les services de protection juridique des majeurs. Enfin, le rapport plaide en faveur d’une « réflexion prospective sur la conception d’outils juridiques d’accompagnement à la recomposition du secteur ».
(1) Disponible sur