Après l’échec des discussions entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2009, les partenaires sociaux européens ont décidé de procéder eux-mêmes à la révision de la directive relative à l’aménagement du temps de travail (1). Le 14 novembre, ils ont informé la Commission européenne de leur volonté d’entamer des négociations sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui fixe une série de prescriptions minimales relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail, au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, aux congés annuels et à la durée du travail de nuit. En vertu de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’UE, la Confédération européenne des syndicats (CES) et le patronat – représenté par Business Europe, l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) – disposent désormais de neuf mois pour parvenir à un accord. Si leurs discussions aboutissent, l’accord sera transposé dans une directive européenne. Le Conseil pourra soit l’adopter, soit la rejeter à la majorité qualifiée mais ne pourra en aucun cas l’amender. Quant au Parlement européen, il sera tenu informé mais ne pourra pas voter. Si, au contraire, leurs discussions échouent, la Commission sera alors chargée de présenter une nouvelle proposition législative.
Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne envisage la révision de la directive du 4 novembre 2003. Après avoir laissé leur chance aux partenaires sociaux (qui, à l’époque, n’avaient pas souhaité entamer de négociations), la Commission avait en effet présenté en 2005 une proposition de directive intégrant les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Mais le texte avait été enterré quatre ans plus tard par le Parlement et le Conseil, faute d’accord entre les deux institutions. Cette fois, les partenaires sociaux ont accepté de se saisir du sujet. Mais malgré une volonté tenace de part et d’autre de boucler le dossier, les divergences de vue sont importantes. Fin 2010, les représentants des employeurs avaient en effet défendu une révision limitée aux questions du temps de garde, du repos compensatoire et des congés payés tandis que la CES – dont l’équipe a depuis été renouvelée – avait, pour sa part, plaidé pour une révision plus globale. « Business Europe a estimé que nous disposions d’un champ commun suffisant pour entrer en négociation. Sur cette base et au vu du contexte actuel, notre comité exécutif a décidé d’assumer ses responsabilités en vue d’aboutir au meilleur accord possible pour les travailleurs », a déclaré Patrick Itschert, secrétaire général adjoint de la CES. Il a toutefois rappelé que les syndicats européens n’accepteraient en aucun cas une révision restreinte de la directive, qui ne prenne pas en compte une révision de l’opt-out (2) – utilisé dans 11 Etats membres, dont la France – et le maintien de la période de référence (période au cours de laquelle on fait une moyenne pour vérifier le respect des 48 heures/semaine). Une première réunion de travail doit se tenir à Bruxelles le 8 décembre.
(1) Directive 2003/88/CE, qui codifie l’ancienne directive 93/104/CE ainsi que sa modification par la directive 200/34/CE.
(2) Clause d’exception qui permet à un salarié de renoncer à ses droits et de dépasser la limite hebdomadaire de 48 heures de travail par semaine.