La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a présenté le 16 novembre, en conseil des ministres, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième pour cette année.
Le texte contient une partie des mesures du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » dévoilé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (1). Et notamment la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %, auquel seront soumis l’ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exclusion notamment des produits alimentaires, des équipements et services pour personnes handicapées ainsi que des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité.
Sans surprise, le projet de loi de finances rectificative prévoit également que le barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2011 (impôt exigible en 2012) sera gelé au niveau de celui des revenus de 2010 (2).
Mais le texte ne consiste pas seulement en une traduction législative du dernier plan de rigueur. Il envisage ainsi de confier au Fonds national des solidarités actives (FNSA) la charge de financer, pour le compte de l’Etat, les aides exceptionnelles de fin d’année versées à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) – autrement dit la « prime de Noël ». Cette disposition, précise l’exposé des motifs, « participe d’une volonté de rationalisation des circuits budgétaires et doit assurer une meilleure lisibilité des moyens mis en œuvre en faveur des dispositifs de solidarité ». « Elle conforte la situation prévalant depuis 2009, mettant de fait à la charge du FNSA la “prime de Noël” des bénéficiaires du RSA, au travers d’une réduction à due concurrence des subventions de l’Etat à ce fonds. »
Signalons également qu’un article du projet de texte autorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’Etat à l’Unedic pour les emprunts que l’association contractera à compter du 1er janvier 2012 – dans la limite d’un plafond de sept milliards d’euros – et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2012. « Il s’agit de donner à l’Unedic les moyens juridiques de pourvoir aux besoins de financement de l’assurance chômage », explique l’exposé des motifs.
Le projet de loi devrait débuter son parcours parlementaire le 28 novembre devant l’Assemblée nationale.
(2) Rappelons que le plan de rigueur prévoit également la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu – et donc son maintien à son niveau actuel – en 2013.