Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 18 novembre, validé le nouveau régime de la garde à vue mis en place par la loi du 14 avril 2011 (1). Une décision dont se sont félicités le garde des Sceaux et les syndicats de policiers, mais qui a déçu les avocats.
Les sages de la rue Montpensier ont toutefois émis une réserve sur le dispositif de « l’audition libre », qui permet de retenir une personne à la disposition des enquêteurs pendant quatre heures au maximum sans que celle-ci bénéficie de l’assistance effective d’un avocat. Pour la Haute Juridiction, en effet, il résulte du respect des droits de la défense qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction ne peut être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de cette infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie. Une réserve applicable aux auditions libres réalisées à compter du 20 novembre.