PUBLICATION DES CIRCULAIRES. Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent, pour être applicables, être tenues à la disposition du public sur un site Internet dédié (en l’occurrence, www.circulaires.gouv.fr). A défaut, les services ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés. Dans un arrêt du 24 octobre dernier, le Conseil d’Etat indique que la règle vaut également pour les annexes à ces documents. Il s’agissait, en l’espèce, d’un tableau figurant en annexe d’une circulaire et non reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, celle-ci se bornant à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère concerné. Pour la Haute Juridiction, ce tableau est donc inopposable aux administrés.
[Conseil d’Etat, 24 octobre 2011, n° 345514, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]
