La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes au 1er janvier 2012 par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Déjà détaillés par décret (1), le champ et les conditions d’application de cette pénalité sont aujourd’hui précisés par une circulaire des ministères du Travail et de la Cohésion sociale.
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation, peu importe, précise la circulaire, « qu’elles disposent ou non d’institutions représentatives du personnel (y compris en cas de carence du comité d’entreprise) ». Elles doivent donc, au 1er janvier prochain, être couvertes soit par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés – dit rapport unique – ou le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour celles de 300 salariés et plus.
L’accord collectif ou le plan d’action doivent obligatoirement mentionner des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans deux ou trois (selon la taille de l’entreprise) des domaines d’action inscrits dans le rapport de situation comparée ou le rapport unique, ou ceux sur lesquels porte la négociation obligatoire en matière d’égalité : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
En l’absence d’accord ou de plan d’action conforme à ces exigences de fond, l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur de pallier ce manquement dans un délai de six mois. S’il n’a pas régularisé la situation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pourra alors prononcer une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale, dont le mode de calcul est fixé dans la circulaire. A noter toutefois que, pour les entreprises déjà couvertes au 10 novembre 2010 (lendemain de la promulgation de la loi) par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, la pénalité financière n’entrera en vigueur qu’à l’échéance de cet accord, indépendamment de son contenu, et au plus tard trois ans après sa conclusion (obligation triennale de négocier en matière d’égalité).