Lors de la réunion de son conseil le 15 novembre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté un budget 2012 de 20,501 milliards d’euros, en hausse de 3,8 % par rapport au budget primitif de 2011, indique un communiqué du même jour. Mais, est-il précisé, ce budget a été construit sur la base du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 présenté en septembre dernier (1). Il sera donc révisé lors d’un conseil extraordinaire de la caisse en février prochain pour tenir compte du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier (2). Les mesures d’économies à réaliser sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « médico-social », qui devaient se concrétiser par le biais d’un PLFSS rectificatif pour 2012, ont finalement été intégrées dans le PLFSS 2012 (voir ci-contre). Le budget rectifié devra par ailleurs prendre en compte la réévaluation des recettes propres de la caisse, consécutive à la baisse de la croissance du produit intérieur brut, explique encore le communiqué.
En attendant, le budget prévisionnel de la caisse a été approuvé par les représentants de l’Etat, un parlementaire, des représentants d’organisations professionnelles nationales d’employeurs et les personnalités qualifiées. Les membres du GR 31 (3) et les représentants des organisations syndicales de salariés n’ont pas pris part au vote, un représentant des conseils généraux s’est abstenu et deux autres s’y sont opposés (sur les réactions, voir ce numéro, page 23). Au titre de la section 1 de son budget, la CNSA a prévu 17,633 milliards d’euros pour financer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, dont 8,689 milliards sont dédiés au secteur des personnes handicapées et 8,944 milliards à celui des personnes âgées. Outre l’ouverture de places nouvelles décidées dans les plans nationaux et le financement des dépenses de fonctionnement des structures existantes, 140 millions sont destinés à la poursuite du processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées. Sont aussi prévus 27,5 millions d’euros pour le financement des maisons pour l’accueil et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA), une enveloppe en augmentation par rapport à celle de 2011 pour prendre en compte les nouvelles MAIA. Toutefois, a précisé la caisse, ces montants ne tiennent pas compte de la mise en réserve de 100 millions d’euros qui vise, comme en 2011, à prévenir un éventuel dépassement de l’ONDAM (4).
S’agissant des sections 2 et 3 de son budget, elle annonce la couverture de 29 % des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie des départements (1,652 milliard d’euros) et de 35 % des dépenses de prestation de compensation du handicap (551 millions d’euros). La CNSA prévoit par ailleurs de consacrer 60 millions d’euros au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 71,8 millions au financement des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services (section 4), 48 millions d’euros au plan d’aide à l’investissement pour la création ou la modernisation des établissements médico-sociaux (section 5). S’ajouteront 50 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour les services d’aide à domicile financés par l’Etat dans le cadre de la loi de finances pour 2012 « avec un paiement échelonné en deux tranches de 25 millions d’euros sur 2012 et 2013 », indique la CNSA (5).
Par ailleurs, les discussions avec les administrations centrales relatives à la deuxième convention d’objectifs et de gestion (COG), qui fixera les missions et les moyens de la caisse pour 2012-2015, ont abouti, a annoncé la caisse. Le projet de la COG, qui sera présenté au vote du conseil extraordinaire en février prochain, devrait ainsi prévoir le redéploiement de plusieurs postes (six équivalents temps plein) et l’augmentation des effectifs (sept équivalents temps plein) pour renforcer l’expertise de la CNSA sur plusieurs chantiers prioritaires (pilotage financier, appui aux réformes tarifaires des établissements, renforcement de l’équité d’accès aux prestations individuelles, appui aux aidants…).
Signalons, enfin, que le prochain rapport annuel de la caisse, qui sera soumis au vote de son conseil en avril 2012, comportera des préconisations pour mieux identifier et évaluer les besoins des aidants, faire connaître les dispositifs existants et les améliorer ou encore coordonner les intervenants familiaux et professionnels.
(3) Le GR 31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services à domicile qui siègent à la CNSA.
(4) Sur la mise en réserve de 100 millions en 2011, voir en dernier lieu ASH n° 2728 du 14-10-11, p. 8.
(5) Ce versement en deux temps est critiqué par le secteur de l’aide à domicile – Voir ASH n° 2733 du 18-11-11, p. 22.