La révision des règles régissant l’octroi des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) doit respecter la diversité des services publics en général et des services sociaux en particulier, estiment les députés européens. Leur résolution non législative, adoptée le 15 novembre à une large majorité (488 voix pour, 134 contre, 17 abstentions), constitue la réponse du Parlement aux propositions de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat (1). D’ores et déjà connues sous l’appellation « paquet Almunia », du nom du commissaire européen chargé de la concurrence, ces dernières se composent d’un règlement de minimis qui exempte les petits services publics locaux de notifier préalablement à la Commission des aides peu susceptibles d’entraver la concurrence, d’une décision d’exemption de notification et de deux communications visant à simplifier et clarifier le « paquet Altmark » de 2005.
Si les députés accueillent favorablement la démarche de simplification et de clarification de la Commission, ils plaident pour des règles plus favorables pour les services publics dont les effets sur le commerce entre Etats membres ne sont pas à craindre. Ils suggèrent plus particulièrement d’introduire un régime de minimis spécifique pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG) et de définir des seuils plus élevés en deçà desquels les aides sont généralement considérées comme d’importance mineure. Ils demandent également à la Commission d’évaluer dans quelle mesure les SIEG dans le domaine de la culture et de l’éducation pourraient aussi être inclus dans un régime spécifique.
En ce qui concerne la proposition de décision relative à l’exemption de notification, les députés appellent la Commission à veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les Etats membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l’inclusion sociale des personnes vulnérables, l’aide à l’enfance, les soins de santé et l’accès au marché du travail, soient dispensés de l’obligation de notification.
D’une manière plus générale, le Parlement est d’avis que la mission particulière et le caractère des SSIG devraient être protégés et clairement définis, et demande par conséquent à la Commission d’évaluer quel serait le moyen le plus efficace de parvenir à cet objectif, « en tenant compte de la possibilité d’une réglementation sectorielle ».