Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises d’au moins 50 salariés ont obligation de conclure un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. A défaut, une pénalité financière peut leur être appliquée. Déjà précisé par décret (1), le dispositif fait l’objet d’une circulaire du ministère du Travail qui revient plus en détail sur les entreprises concernées par cette obligation, le contenu des accords et des plans d’action, la procédure de dépôt, etc.
Pour mémoire, seules sont visées par cette obligation les entreprises d’au moins 50 salariés qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité énumérés à l’article D. 4121-5 du code du travail. La direction générale du travail précise notamment la méthode applicable pour déterminer la proportion des salariés exposés. Elle recommande également aux entreprises de moins de 50 ans salariés de s’assurer qu’elles ne doivent pas appliquer un accord de branche étendu prévoyant des dispositions en matière de pénibilité qui leur seraient applicables.
L’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité est une obligation de résultat : « l’entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d’action. Une négociation non aboutie ne la dégage pas de cette obligation. » La circulaire rappelle également que ces textes doivent répondre à des exigences de contenu : le respect d’une méthodologie, la présence de thèmes obligatoires assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés. Un diagnostic préalable des situations de pénibilité doit être réalisé. Et les accords et plans d’action doivent prévoir des modalités de suivi des mesures de prévention mises en œuvre.
Les textes doivent être déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans le ressort de laquelle ils sont conclus avant la fin de l’année 2011. A défaut, une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs exposés durant la période où l’entreprise n’est pas couverte pourra être appliquée.