SPIP : le diagnostic à visée criminologique sera généralisé à compter du 1er mars 2012

Actuellement expérimenté sur 11 sites pilotes, le diagnostic à visée criminologique (DAVC), outil d’évaluation des condamnés qui doit permettre d’affiner leur prise en charge, sera généralisé à compter du 1^er mars 2012. C’est l’objet d’une circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) qui s’appliquera à tous les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé. Une circulaire qui, pour pouvoir être diffusée, devait attendre la parution du décret créant officiellement l’application informatique APPI (« application des peines, probation et insertion »), qui permet notamment la gestion des mesures judiciaires d’application des peines suivies par les SPIP. C’est désormais chose faite (1), ce qui va permettre à la direction de l’administration pénitentiaire d’intégrer le DAVC à l’application qu’elle a déployée depuis 2005 sans même attendre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Si le DAVC est très contesté par les syndicats des personnels pénitentiaires (voir les réactions, ce numéro, page 26), la direction de l’administration pénitentiaire considère, elle, qu’il est le « gage d’une égalité de traitement des personnes placées sous main de justice ». Il doit permettre de garantir la continuité de leur prise en charge en cas de mobilité géographique ou encore en cas de passage entre le milieu fermé et ouvert. Le diagnostic à visée criminologique ne sera accessible qu’aux SPIP et à l’autorité judiciaire.

L’évaluation via le DAVC doit concerner toute personne dont le SPIP est saisi par l’autorité judiciaire afin de mettre en œuvre une mesure ou une peine. Objectifs : définir le niveau d’intervention du SPIP et dégager des axes de travail. Cette évaluation doit « nécessairement » être réalisée par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) sur la base d’entretiens individuels et des pièces judiciaires (casier judiciaire, expertises, enquêtes de personnalité…) transmises par le magistrat ayant ordonné la mesure ou prononcé la peine. L’évaluation doit être engagée dès le premier entretien avec le CPIP et « la carence de tout ou partie des pièces judiciaires ne saurait, en dépit de la difficulté majeure qu’elle constitue, [y] faire obstacle », souligne la circulaire. Au plus tard, l’évaluation doit intervenir trois mois après la saisine du SPIP s’il s’agit d’une mesure de milieu ouvert et un mois après s’il s’agit d’une mesure de milieu fermé. La personne suivie doit être étroitement associée à l’élaboration du DAVC et son adhésion au diagnostic doit être recherchée.

Dès que l’évaluation est effectuée, le CPIP doit la soumettre à son chef de service pour validation. Ce dernier peut alors soit la valider, soit solliciter un complément d’information ou encore demander au CPIP d’envisager une autre modalité de prise en charge. Le chef de service peut également décider d’en définir lui-même les modalités. Au final, souligne la DAP, « la validation du cadre permet de générer sur le logiciel APPI une transmission immédiate pour information de l’évaluation à l’autorité judiciaire par le biais d’une alerte informatique ». Cette transmission vaut rapport au magistrat ayant ordonné la mesure ou prononcé la peine, qui, de son côté, peut faire toutes observations utiles.

Enfin, insiste la DAP, le diagnostic à visée criminologique n’est « pas une analyse figée » et peut donc être « actualisé ponctuellement tout au long du parcours d’exécution de la peine ou de la mesure ». Elaboré comme un « processus dynamique », il doit permettre la prise en considération de l’évolution de la personne suivie, tant sur le plan de sa situation pénale que sociale et personnelle, dès lors que ces éléments ont un intérêt ou une influence sur les modalités et la qualité de la prise en charge. Si le CPIP constate une évolution dans la situation ou le comportement de la personne suivie nécessitant une « réévaluation substantielle » des modalités de sa prise en charge, il devra soumettre sa nouvelle analyse à sa hiérarchie pour validation et en informer l’autorité judiciaire.

Le DAVC se décompose en cinq champs distincts relatifs :

 à la situation pénale et au respect de la mesure ou de la peine et des obligations auxquelles la personne suivie est soumise (parcours judiciaire et pénitentiaire, déroulement de son suivi…) ;

 à l’appropriation de la condamnation et à la reconnaissance de l’acte commis. Il s’agira ensuite de confronter cette analyse au propre discours de la personne suivie ainsi qu’aux éventuels efforts concrets qu’elle aura manifestés au cours de l’exécution de sa peine, explique la circulaire ;

 à l’inscription dans l’environnement social et familial et aux capacités de changement (identifier les causes de rupture, d’échecs, de réussite…) ;

 à la situation médicale et à sa compatibilité avec le projet d’insertion ;

 à la conclusion du diagnostic. Cette dernière identifiera non seulement les obstacles à la mise en œuvre de la mesure ou de la peine mais aussi les points pouvant en faciliter l’exécution. Elle permettra aussi de hiérarchiser et d’articuler différents axes de travail.

A noter : les personnes suivies disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles contenues dans le DAVC, qu’elles exercent en saisissant le procureur de la République territorialement compétent.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}