Dans une récente circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte un certain nombre de précisions relatives à la nature et l’origine des pièces justificatives à fournir en cas de demande de prestations familiales pour des enfants membres de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Une démarche dictée par l’existence de « questions récurrentes » sur le sujet, qui ont attiré son attention.
A la source de ces interrogations : le 3° de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Lequel prévoit que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, à défaut, par un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l’enfant est membre de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Pour la CNAF, en vertu de cette disposition, « il convient de demander tout d’abord au demandeur si l’enfant est placé sous la protection de l’OFPRA ». En effet, explique l’administration, les enfants des personnes protégées par l’office ne bénéficient pas toujours du même statut, soit que les parents ne le souhaitent pas – la demande de protection n’est en effet pas obligatoire –, soit que les règles applicables ne permettent pas le placement sous protection des intéressés.
En cas de réponse positive, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont invitées à réclamer à l’allocataire, selon les cas :
l’acte de naissance français si l’enfant est né en France ;
le certificat de naissance reconstitué par l’OFPRA si l’enfant est né dans le pays d’origine ;
le certificat de naissance étranger si l’enfant est né dans un pays tiers à celui de sa nationalité ainsi que le courrier de l’office informant le parent qu’il n’a pas reconstitué l’acte de naissance de l’enfant ;
ou le livret de famille délivré par l’OFPRA.
Si, en revanche, la réponse est négative et que, donc, l’enfant n’est pas placé sous la protection de l’OFPRA, il sera réclamé à l’allocataire, selon les cas :
l’acte de naissance français si l’enfant est né en France ;
l’acte de naissance étranger si l’enfant est né à l’étranger.
Enfin, la CNAF note qu’un délai « peut être constaté entre la reconnaissance du statut (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) et la reconstitution des documents d’état civil par les services de l’OFPRA ». Dans ce cas, précise l’administration, il peut être admis à titre dérogatoire de prendre en considération une attestation établie par un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou par une autre structure ayant la même vocation. A charge simplement pour les CAF de vérifier l’exactitude des renseignements communiqués dès que le demandeur produira les documents de l’office pour les enfants placés sous sa protection et dont il reconstitue les documents d’état civil.
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