L’idée d’un fichier recensant, pour chaque particulier, l’ensemble des crédits en cours – dans l’objectif de prévenir le surendettement et de faciliter l’examen par l’organisme prêteur de la solvabilité de l’emprunteur – était dans les tuyaux depuis la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Mais, confirmant une information parue dans le journal les Echos du 9 novembre, une source dans l’entourage du ministre de l’Economie, François Baroin, a indiqué à l’AFP que le sujet n’est plus d’actualité « compte tenu de l’avis négatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CNIL). « Il ne faut donc pas s’attendre à une disposition législative avant la fin de la mandature », a-t-elle précisé.
Le débat sur la création d’un tel fichier – qui divise depuis plusieurs années au sein même des associations de consommateurs et de lutte contre le surendettement – avait resurgi à l’occasion de l’examen de la loi « Lagarde ». Prudents, députés et sénateurs avaient alors préféré, plutôt que de mettre en place immédiatement un tel outil, expertiser au préalable cette innovation. C’est ainsi que la loi avait finalement confié à un comité dit « de préfiguration » le soin de plancher sur la question (1). Ce comité a remis son rapport en août dernier à François Baroin (2). Il y préconise notamment de créer un système d’identification des particuliers bénéficiant d’un ou de plusieurs crédits via un identifiant sécurisé dérivé du « numéro NIR » (c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale). Un point qui, pour la CNIL, pose particulièrement problème, l’instance considérant en effet que l’utilisation du NIR doit être strictement cantonnée dans la sphère sociale. C’est ce qu’elle a signifié – entre autres réserves sur le nouvel outil (3) – au ministre de l’Economie dans une lettre datée du 14 septembre 2011. Le secrétaire d’Etat chargé de la consommation, Frédéric Lefebvre, l’a évoqué le 4 octobre dernier lors des débats sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, laissant alors déjà entendre qu’au vu de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il n’y aurait pas de passage en force de la part des pouvoirs publics sur le sujet. « Continuons à travailler, notamment avec la CNIL », déclarait-il alors, expliquant que « le gouvernement ne [peut] pas accepter des propositions sur un fichier de 25 millions de personnes en balayant un avis argumenté » de cette instance (4).
(3) La CNIL, qui a participé aux travaux du comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, est, de longue date, très réservée sur l’introduction en France d’un registre des crédits, compte tenu des risques d’atteinte disproportionnée à la vie privée présentés par ce type de fichier.
(4) J.O.A.N. (C.R.) n° 84 [2] du 5-10-11, p. 5890.