FPT : les nouvelles modalités de financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs sont fixées

Attendus depuis plusieurs années, les textes réglementaires – un décret et quatre arrêtés – définissant, en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1), les conditions dans lesquelles les employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent participer au financement de contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents sont enfin parus au Journal officiel (2). Ces nouvelles règles font suite à une décision du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 qui, suivant une recommandation de la Commission européenne, avait jugé que le fait pour les employeurs territoriaux d’aider leur agents à acquérir une protection sociale complémentaire en versant une aide financière aux mutuelles de la fonction publique créait une distorsion de concurrence entre mutuelles incompatible avec les règles européennes en la matière.

Désormais, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui décident d’aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire, ont le choix entre deux procédures :

 soit ils accordent une aide financière au titre de contrats et règlements ayant reçu pour trois ans un label par un prestataire habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

 soit ils interviennent dans le cadre d’une convention de participation conclue pour six ans avec un opérateur (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance), après mise en concurrence des offres.

Les contrats et règlements éligibles à cette participation portent soit sur le risque « santé » (atteinte à l’intégrité physique et maternité), soit sur le risque « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité et décès), soit sur les deux. L’adhésion des agents actifs et retraités aux garanties qu’ils prévoient est facultative.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes de protection sociale. Dans les deux cas, elle vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent. Son montant ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

Les textes mettant en place ce nouveau régime de protection sociale complémentaire vont entrer en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des employeurs territoriaux prenne effet à la même date.