Les fraudes aux cotisations sociales représenteraient entre 15 et 19 milliards d’euros et celles relatives aux prestations sociales entre 2 et 3 milliards. C’est pourquoi « nous devons être sans indulgence contre les fraudeurs et les tricheurs », a martelé le président de la République lors d’un déplacement à Bordeaux le 15 novembre, au cours duquel il a réaffirmé avec force la volonté du gouvernement de renforcer la politique de lutte contre les fraudes sociales – sans cesse réajustée ces dernières années –, mais aussi, plus généralement, d’assurer la viabilité du système de protection sociale français.
Ainsi, Nicolas Sarkozy entend installer un Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui associera les partenaires sociaux. Cette nouvelle instance devra engager, « avant la fin de l’année » le débat public sur le financement de notre système de protection sociale qui n’est « pas intangible », a déclaré le chef de l’Etat : « le réformer, l’adapter, c’est le sauver et le pérenniser ». Au-delà, ce Haut Conseil devra proposer des solutions afin de poursuivre le redressement des différentes branches de la sécurité sociale.
Dans cet esprit, pour ralentir la croissance des indemnités journalières de maladie – qui représentent un coût de 6,6 milliards d’euros – et lutter contre les arrêts de travail injustifiés (qui représenteraient 10 à 15 % des arrêts), les ministres de la Santé et du Budget ont indiqué, dans un communiqué du même jour, qu’ils allaient proposer l’instauration d’un quatrième jour de carence (au lieu de trois) dans le secteur privé. Cette mesure constitue une alternative à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 (1) qui prévoyait de modifier le taux de remplacement des indemnités journalières. Economies attendues : 200 millions d’euros, un rendement quasi équivalent à la disposition sur le taux des indemnités journalières. Cette mesure doit être traduite dans un décret qui sera soumis « à la concertation dès la semaine prochaine avec les parlementaires [et] les partenaires sociaux », a précisé Xavier Bertrand. « Par souci d’équité », a-t-il ajouté, un jour de carence sera institué dans les trois fonctions publiques, représentant ainsi une économie de 120 millions d’euros. Les députés ont aussitôt adopté, le 15 novembre, cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Plus généralement, le ministre de la Santé a souligné que les actions de contrôle des arrêts de travail, de courte et de longue durée allaient se renforcer.
(1) Le 16 novembre, les membres de la commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), réunie après une première lecture du PLFSS devant l’Assemblée nationale et le Sénat, se sont quittés sur un désaccord. Le projet de loi doit faire l’objet d’une nouvelle lecture dans les deux chambres.