La CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) et l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) livrent le premier état des lieux de l’application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection de l’enfance, réalisé à travers les perceptions du secteur associatif. Leur enquête a été lancée auprès de leurs adhérents et des Uriopss en octobre 2010 (1).
Si les associations reconnaissent l’implication des conseils généraux dans la mise en œuvre de la réforme, elles s’inquiètent des contraintes financières qui pèsent sur l’évolution des dispositifs (55,2 % indiquent que leurs crédits sont reconduits à budget constant depuis 2007) et du manque de concertation et de dialogue sur certains territoires.
La majorité des répondants (57,3 %) estime que l’objectif de développement de la prévention est « partiellement atteint ». Pour plus de 68 %, le dispositif a gagné en clarté. La diversification des réponses est engagée pour 72,6 %, même si les moyens et les solutions restent limités : les changements portent majoritairement sur des transformations de places d’hébergement en places d’accompagnement à domicile. « Les réformes successives dans le champ social, la révision générale des politiques publiques, le projet de réforme des collectivités territoriales, la loi “hôpital, patients, santé et territoires”… entraînent une perception d’écrasement, de limitation de l’initiative, amènent des messages contradictoires, voire négatifs à l’encontre des acteurs associatifs », note l’étude.
La déjudiciarisation est considérée comme plutôt ou partiellement atteinte par plus de la moitié des répondants. Mais elle ne l’est pas du tout pour 38 %. En outre, les associations semblent en avoir une appréciation mitigée, certaines précisant qu’elle « a pour effet de retarder les prises en charge ».
Quels sont les effets de la loi sur le rôle de chaque acteur ? Plus de la moitié jugent qu’ils ne sont pas visibles. Plus inquiétant : 76,4 % considèrent que les situations ne sont pas prises en charge plus rapidement et pour 65 %, rien de permet de confirmer l’amélioration des parcours. Des chiffres à nuancer cependant, « car toutes les dispositions de la loi ne sont pas encore totalement mises en œuvre sur le territoire, et elles le sont diversement ». Il ressort néanmoins que « des améliorations doivent être apportées sur les modalités de traitement des informations préoccupantes et sur l’évaluation des situations ». En effet, les procédures relatives à l’information préoccupante commencent à porter leurs fruits dans les institutions, « mais pas encore complètement sur les bénéficiaires ».
Alors que la réforme repose sur les relations entre les différents acteurs, la majorité des répondants ne constatent pas d’évolution dans leurs rapports avec le parquet ou avec le juge des enfants. Pour 23 %, les relations avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) se sont même dégradées, du fait plutôt du contexte de la réforme, de la réorganisation de l’Etat et des difficultés budgétaires notamment. En revanche, 39 % relèvent une amélioration des relations avec le conseil général et 40,5 % entre associations. D’une manière générale, « l’évolution des relations entre les acteurs reste encore trop souvent liée aux postures professionnelles, aux personnes et aux bonnes volontés ».
Il ressort, par ailleurs, que la mise en place du projet pour l’enfant (PPE), rendu obligatoire dès que celui-ci fait l’objet d’une décision de protection, est très inégale : 19,5 % des associations présument qu’il est systématiquement mis en place, près de 43 % qu’il est établi pour une partie des enfants accueillis et 15,6 % n’ont pas connaissance de sa mise en œuvre. Moins de la moitié des répondants estiment que cet outil est élaboré avec les familles, même si le niveau d’implication de ces dernières n’est pas évoqué. Plus positif : la loi a eu un impact sur les projets associatifs, puisque plus de la moitié des répondants affirment les avoir fait évoluer. La majorité des associations (61,5 %) considèrent que leurs professionnels se sont approprié la loi.
Pour favoriser une mise en œuvre « au plus près des objectifs et de l’esprit de la loi » et faire en sorte que la protection de l’enfance reste une « priorité politique d’intérêt général », la CNAPE et l’Uniopss formulent plusieurs préconisations impliquant « un engagement politique fort de l’Etat auprès des collectivités territoriales », ainsi que de toutes les parties prenantes. Elles recommandent de recentrer le dispositif autour des enfants et de leur famille, au lieu de l’organiser autour du financement et des dispositifs, particulièrement à travers le « projet pour l’enfant ». Elles invitent tous les acteurs à « développer une palette large de réponses, du milieu ouvert à l’hébergement » et à créer des complémentarités pour « amener du sens à l’accompagnement proposé ».
Une autre série de propositions concerne l’accompagnement des professionnels dans les associations : renforcer le rôle du personnel d’encadrement, développer des lieux collectifs de travail permettant la concertation et la pluridisciplinarité, mettre en place un « mode de travail partagé entre les associations »… Elles appellent également à valoriser le rôle de « chef de file » du département à travers la mise en place de « réunions pluripartites de travail » associant les conseils généraux, les juridictions, la PJJ – appelée à clarifier son rôle et à maintenir ses missions pour « éviter les transferts de charge » –, l’Education nationale, les associations, ou encore la pédopsychiatrie… Autant de pistes pour assurer la cohérence des dispositifs en pensant « l’action collectivement ». Sans oublier la nécessité d’affecter des moyens à des réponses nouvelles, ce qui pose la question de l’engagement et de la capacité budgétaire des conseils généraux, mais aussi de la dotation du Fonds national de la protection de l’enfance. Pour la CNAPE et l’Uniopss toutefois, la rigueur budgétaire ne doit pas être la « source d’un immobilisme grandissant, ni d’un refus a priori de réinterroger les pratiques professionnelles ».
(1) Les résultats reposent sur 157 questionnaires exploitables, principalement remplis par les directeurs d’établissements et de services – Disponible sur