Après l’annonce par Nicolas Sarkozy, fin octobre, que la prévision de croissance pour 2012 – initialement attendue à 1,75 % – était ramenée à seulement 1 %, le gouvernement n’avait d’autre choix que de compléter les mesures de 11 milliards d’euros d’économies pour 2012 annoncées fin août pour atteindre les objectifs de réduction des déficits et garder la France dans les clous de ses engagements financiers internationaux. Le Premier ministre a ainsi dévoilé, le 7 novembre, un nouveau plan de rigueur, intitulé « plan de retour à l’équilibre des finances publiques » (sur les réactions des acteurs de terrain, voir ce numéro, page 25). Les mesures qu’il contient représenteront, au total, un effort de 17,4 milliards d’euros pour les finances publiques du pays sur la période 2012-2016, dont 7 milliards dès 2012.
Entre autres mesures, le gouvernement a choisi d’amplifier les économies sur les dépenses du budget de l’Etat et de la sécurité sociale. Ainsi, 500 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le budget de l’Etat.
Par ailleurs, 700 millions d’euros supplémentaires seront économisés l’an prochain au titre de la maîtrise des dépenses de sécurité sociale. La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1), sera ainsi ramené à 2,5 %, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires. La mesure devrait figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui, selon la ministre du Budget, sera présenté en conseil des ministres d’ici à deux semaines.
Alors que la réforme des retraites de 2010 prévoit de porter progressivement l’âge légal de départ à 62 ans en 2018, le gouvernement a décidé de raccourcir la phase transitoire de montée en charge de un an et, par conséquent, d’avancer l’atteinte de la cible de 62 ans à 2017. Une retouche qui, concrètement, va concerner ceux qui sont impactés par la période transitoire d’application de la réforme : de la génération née en 1952, qui pouvait espérer partir à 60 ans et 8 mois et devra rester un mois de plus, à celle née en 1955, qui ne pourra pas partir à la retraite avant 62 ans, au lieu de 61 ans et 8 mois.
L’idée, a expliqué Matignon, est de « réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite ». Selon les calculs du gouvernement, cette mesure va permettre d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici à 2016.
A noter : la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans ou à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt (dispositif carrières longues) n’est pas impactée par la mesure, tout comme celle de partir à 60 ans pour les personnes bénéficiant d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité.
Le gouvernement prévoit aussi, à titre exceptionnel pour 2012, de revoir les règles d’indexation des prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) en les calant sur la croissance, avec une indexation forfaitaire de 1 %. Actuellement, explique Matignon, la plupart des prestations sociales sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle, ce qui représente « une charge lourde, de l’ordre de plus de 7 milliards d’euros sur l’ensemble des prestations ». Gain espéré : 0,4 milliard d’euros en 2012.
Exception à ce régime de rigueur : les minima sociaux et les prestations qui constituent des revenus de remplacement. Les pensions de retraite, le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées resteront donc revalorisés selon les règles actuelles.
Toujours pour tenir compte de la correction des perspectives de croissance, le gouvernement propose de ne plus actualiser, pour les deux prochaines années, le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac. Autrement dit, le barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus des années 2011 et 2012 (impôt exigible respectivement en 2012 et 2013) devrait être gelé au niveau de celui des revenus de 2010. La mesure sera inscrite dans un projet de loi de finances (PLF) rectificative de fin d’année. Recettes espérées : 3,4 milliards d’euros dont 1,7 milliard en 2012.
Enfin, notons que, à l’exclusion des produits de première nécessité (alimentaires, abonnements au gaz et à l’électricité) et des équipements et services à destination des personnes handicapées qui conserveront leur taux réduit de TVA à 5,5 %, toutes les autres classes de produits soumis aujourd’hui à ce taux devraient être, à compter du 1er janvier prochain, taxées à un nouveau taux intermédiaire de 7 %. La mesure sera inscrite dans le prochain PLF rectificative de fin d’année. Son rendement est estimé par le gouvernement à 1,8 milliard d’euros en année pleine.