La loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie, à titre expérimental pendant deux ans, le contrôle des congés de maladie des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux services de contrôle médical placés auprès d’elles (1). Un décret et un arrêté récemment publiés précisent certaines modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un décret du 25 octobre 2011 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel intitulé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux » par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Il précise les données personnelles recensées dans ce cadre, les destinataires de ces données, ainsi que leur durée de conservation par l’administration.
L’arrêté du 28 octobre fixe, quant à lui, la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales volontaires autorisés à participer à l’expérimentation. Il s’agit des centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et Clermont-Ferrand ainsi que des centres hospitaliers de Rennes (Guillaume-Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom. Participent également à l’expérimentation les villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet, et les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin.
(1) Voir ASH n° 2650 du 12-03-10, p. 42 et n° 2675 du 24-09-10, p. 9. Pour mémoire, les congés contrôlés dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.