Le Conseil de l’Union européenne n’est pas prêt à accepter un congé de maternité de 20 semaines minimum entièrement rémunéré, ni même à imposer aux Etats membres de mettre en place un congé de paternité. Telle est la conclusion de la réunion informelle des ministres européens de la famille, qui s’est déroulée le 21 octobre à Cracovie (Pologne). Au cours de la discussion, les Etats membres ont en effet fait savoir qu’ils ne pouvaient donner leur aval aux amendements du Parlement européen à la proposition de directive de la Commission européenne visant à améliorer la protection « des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas ont même été jusqu’à remettre en question la proposition initiale de la Commission.
Pour rappel, la Commission européenne a proposé en 2008 de porter la durée minimale du congé de maternité à 18 semaines (1). Soit quatre semaines de plus que ce qui est prévu par la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 actuellement en vigueur, mais deux semaines de moins que ce que défend aujourd’hui le Parlement européen. Dans sa position en première lecture sur cette réforme, adoptée il y a maintenant un an, les députés ont en effet opté pour un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunéré sur la base du dernier salaire et pour un congé de paternité payé d’au moins deux semaines (2). Depuis, le dossier était bloqué au niveau du Conseil de l’Union européenne, les 27 Etats membres ayant toujours refusé de prendre position.
Si, d’habitude, les conseils des ministres informels ne traitent pas de propositions législatives, la présidence polonaise de l’Union européenne a souhaité, avant de répondre à une question écrite d’un député européen sur l’état d’avancement de ce projet, consulter les Etats membres pour voir si un accord était envisageable. Mais, lors du débat, les ministres se sont montrés fermés à tout compromis, y compris à l’introduction d’une clause passerelle pouvant servir de « dérogation » aux Etats membres dans lesquels le congé de maternité est inférieur à 20 semaines « à condition qu’ils proposent aux mères d’autres formes de congés familiaux que le congé de maternité et que ces congés satisfassent à une série de critères, notamment le niveau de rémunération prévu dans la directive ». Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, la République tchèque et le Danemark sont les plus opposés aux flexibilités proposées par le Parlement européen.
Informé de cette opposition, le Parlement européen a, lors de sa session plénière du 25 octobre, dénoncé une véritable « prise d’otage » de la part du Conseil, qui semble refuser de se positionner pour ne pas enclencher le compte à rebours législatif. « Outre ce mépris dont le Conseil fait preuve, il est difficile de faire comprendre aux citoyens que le Parlement a voté un texte il y a un an et qu’on n’a toujours pas la moindre visibilité sur son éventuelle déclinaison dans la vie quotidienne des familles européennes », a commenté la présidente de la délégation socialiste française au Parlement, Catherine Trautmann.
Si la France se présente comme « constructive » sur ce dossier, elle est toutefois fermement opposée à un congé de 20 semaines rémunéré à 100 % du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen. Paris souhaite en effet conserver un plafond d’indemnisation basé sur celui du congé maladie. Supprimer ce plafond risquerait d’imposer aux collectivités publiques de réaliser une redistribution à l’envers, ciblée sur les ménages aux revenus les plus élevés, défend-elle. Selon une étude réalisée par les services du Parlement européen, l’impact financier d’un congé de 20 semaines entièrement rémunéré et d’un congé de paternité est estimé à 1,3 milliard pour la France.
La présidence polonaise devrait maintenant continuer les discussions avec les Etats membres au cours du mois de novembre et se contenter d’élaborer un rapport de progrès pour décembre. La Commission européenne, de son côté, a affirmé qu’elle n’avait aucune intention de retirer sa proposition initiale et que la solution était désormais entre les mains du Conseil et du Parlement.