Conformément aux annonces du ministre du Travail en octobre dernier (1), le décret portant création d’une allocation transitoire de solidarité (ATS) est paru au Journal Officiel. Servie par Pôle emploi, l’allocation est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de l’intéressé. Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (date du premier report de l’âge légal de départ à la retraite) et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret), elle prend la forme d’un complément s’ajoutant aux autres revenus de l’allocataire. A noter que la demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
L’allocation transitoire de solidarité bénéficie, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Le demandeur d’emploi doit remplir, pour en bénéficier, les conditions suivantes :
percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la date du 10 novembre 2010 ;
être âgé d’au moins 60 ans à l’extinction de ses droits à l’ARE ;
ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
justifier de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.
En outre, le demandeur d’emploi doit percevoir, à la date de sa demande, des ressources mensuelles inférieures à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule et 69 fois ce montant pour un couple. Les prestations familiales et l’allocation de logement ne sont pas prises en compte pour la détermination de ces ressources. Il n’est pas tenu compte non plus des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence si l’intéressé ne les perçoit plus à la date de la demande et qu’il ne peut prétendre à un revenu de substitution. Dans le cas contraire, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Le montant maximal de l’allocation transitoire de solidarité est fixé à 33,18 € par jour. Il est révisé annuellement par décret en fonction de l’évolution des prix.
Pour déterminer le montant de l’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits à l’ATS.
Deux hypothèses peuvent se présenter :
l’intéressé a épuisé ses droits à l’ARE. Dans ce cas, si le montant de ses ressources, majoré du montant de l’allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule et à 69 fois ce montant pour un couple, l’allocation est versée à taux plein. Si ces ressources sont supérieures aux plafonds, l’ATS prend alors la forme d’une allocation différentielle jusqu’à hauteur du taux plein.
l’intéressé est indemnisé, au moment de sa demande, au titre de l’ARE. Dans ce cas, l’ATS vient compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’ATS à taux plein.