Un arrêté autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne » (ORTHI). Ce nouveau fichier permettra notamment d’évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l’habitat indigne et non décent. Il vise également à faciliter la mise en place des « observatoires nominatifs de l’habitat indigne et non décent », prévus par l’article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le fichier ORTHI recensera une quinzaine de données relatives à l’identification des propriétaires des logements concernés, aux caractéristiques des logements eux-mêmes ou bien encore aux actions entreprises sur ces derniers. Elles seront conservées jusqu’à ce que le logement ne soit plus considéré comme indigne ou indécent, puis archivées durant une période de cinq ans, avant leur suppression définitive.
La nouvelle base de données sera ouverte à tous les services de l’Etat, des collectivités locales et de leurs partenaires intervenant dans le repérage et le traitement de l’habitat indigne.
Plus précisément, sont destinataires de la totalité ou d’une partie des informations, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les membres des comités responsables du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées de chaque département. Ce qui inclut les services de l’Etat dans le département (délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles concernées et représentant de l’Agence nationale de l’habitat dans le département), les collectivités territoriales (départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l’habitat et services communaux d’hygiène et de santé), ainsi que les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole (MSA).
D’autres instances nationales et régionales n’auront accès qu’aux statistiques présentes dans le fichier : les ministères impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne (santé, logement, famille, intérieur), l’Agence nationale de l’habitat, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de MSA, ainsi que les représentants nationaux des collectivités (Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France et Association des maires de grandes villes de France).