Réunis en session plénière le 27 octobre, les députés européens ont soutenu le compromis, négocié en juin dernier entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, sur la proposition de refonte de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, dite « directive qualification » (1). Ce texte de compromis, qui s’inscrit dans le cadre du « paquet asile » visant à créer un régime d’asile européen commun, doit encore recevoir l’aval du Conseil pour être formellement adopté (2).
Par rapport à la directive de 2004, le nouveau texte prend en compte les persécutions liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, et plus seulement celles liées à l’appartenance à un groupe social. Il exhorte également les Etats membres à considérer en priorité l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évaluation des demandes d’asile et dans la mise en œuvre des règles sur le contenu de la protection internationale. « Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les Etats membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité », précise le texte. Celui-ci prévoit que, une fois la protection internationale octroyée, les Etats membres devront délivrer aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant au moins un an et renouvelable pour une période d’au moins deux ans. Il prévoit enfin que les droits qui sont accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire soient harmonisés en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux soins de santé. « Il s’agit d’une étape importante dans le cadre de l’objectif visant à faire approuver, d’ici à l’année prochaine, toutes les propositions de la Commission européenne en matière d’asile », s’est réjouie la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström.
(1) Sur la proposition de réforme initiale de la Commission européenne, voir ASH n° 2630 du 30-10-09, p. 19.
(2) Le « paquet asile » comprend, outre la réforme de la directive du 29 avril 2004, la révision de la directive du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, de la directive du 1er décembre 2005 relative à la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale, du règlement de Dublin de 2003 établissant les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et du règlement de 2002 relatif à la base de données d’empreintes digitales Eurodac.