Après avoir été définie par un décret du 16 août dernier (1), la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi retenue pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est aujourd’hui explicitée par l’administration.
Pour mémoire, au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l’AAH est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et pour laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Première précision apportée par la circulaire : la nouvelle réglementation doit être appliquée à toute décision de la CDAPH prononcée à compter du 1er septembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret), « quelle que soit la date du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés ».
Par ailleurs, le document rappelle la philosophie qui a conduit à cette réforme, à savoir faciliter la « distinction nécessaire et importante qui doit être opérée entre les publics relevant de l’AAH et ceux devant relever plutôt du revenu de solidarité active », distinction qui repose, pour l’essentiel sur l’appréciation de cette notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Ce postulat posé, l’administration reprend point par point les différents critères pouvant conduire à la reconnaissance de cette RSDAE.
En premier lieu, la circulaire souligne que la décision de la CDAPH doit s’appuyer « sur un ensemble d’éléments permettant de mettre en évidence l’importance des effets du handicap dans les difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par le demandeur, y compris lorsque ces difficultés sont liées aux interactions entre plusieurs facteurs ». Ces effets du handicap recouvrent d’abord des « facteurs personnels » (impact des déficiences de la personne handicapée et des limitations d’activité sur ses possibilités d’accès à l’emploi, contraintes liées aux traitements et aux prises en charges thérapeutiques, troubles qui peuvent aggraver les déficiences et limitations d’activités), mais aussi des « facteurs d’origine extérieure à la personne » (possibilités de déplacement, besoin de formation, nécessité d’aménager le poste de travail…).
Dans certains cas, la situation médicale de la personne peut suffire à éclairer la CDAPH pour reconnaître ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap. C’est le cas, par exemple, pour une personne handicapée en arrêt maladie prolongé lors de la phase de traitement lourd d’une pathologie chronique ou encore pour une affection de longue durée.
Mais, le plus souvent, « la réduction des possibilités d’accès à l’emploi ne résulte pas d’un facteur unique directement lié au handicap de la personne, mais […] se conjugue avec d’autres facteurs ; lesquels peuvent d’ailleurs constituer des freins à l’emploi que rencontrent également les personnes valides ». Ces facteurs identifiables peuvent être d’ordre personnel – comme ceux liés à la situation sociale et familiale (l’âge, les conditions de logement de la personne…) ou aux parcours scolaire et professionnel de la personne (formation initiale et continue, compétences acquises, durée d’inactivité…) – ou extérieurs à l’intéressé, notamment les facteurs liés à l’environnement local (état du réseau de transport, contexte lié au marché local du travail, par exemple). Selon l’administration, ces facteurs limitatifs ne peuvent être pris en compte qu’à titre secondaire et seulement si les effets du handicap ont un impact direct sur eux. En effet, seuls les facteurs sur lesquels le handicap du demandeur engendre ou aggrave notablement une restriction à l’emploi supplémentaire par rapport à une personne valide peuvent peser dans l’appréciation de la RSDAE. Il appartient donc à la CDAPH, après identification des facteurs qui constituent une difficulté pour accéder à un emploi, de dégager ceux sur lesquels le handicap a des répercussions pour les retenir et d’écarter les autres.
Depuis la réforme, l’AAH est accordée pour un an à deux ans (contre un à cinq ans auparavant). La circulaire indique que cette durée peut être modulée en fonction principalement des facteurs suivants :
perspectives d’amélioration ou, à l’inverse, d’aggravation des troubles du handicap ;
possibilités ou difficultés de mise en œuvre des mesures de compensation du handicap destinées à faciliter l’accès à l’emploi (ou le maintien dans l’emploi) de la personne ;
délais de mise en œuvre de ces mesures de compensation.