Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’article 96 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui modifie les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) des assurés ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. En outre, le texte aménage les règles d’appréciation des ressources des couples bi-actifs pour ouvrir droit au complément familial et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Sauf exceptions, ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre prochain.
Les assurés ayant la charge d’un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé seront obligatoirement affiliés à l’AVPF lorsque leurs ressources ou celles de leur ménage ne dépasseront pas le plafond des ressources à ne pas dépasser pour l’octroi du complément familial et – ce qui est nouveau – à condition qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel. Le décret précise qu’est considérée comme exerçant une activité à temps partiel la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l’année d’affiliation (et non plus l’avant-dernière année précédant l’affiliation) sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Les ressources à prendre en compte seront celles définies à l’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale. Cet article vise les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, y compris les indemnités journalières (IJ) accordées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Rappelons que les IJ maladie, maternité et paternité sont, elles, d’ores et déjà prises en compte pour l’octroi de l’AVPF. Toutefois, cette dernière disposition ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2012 dans la mesure où cela nécessite un « développement informatique spécifique », a indiqué la direction de la sécurité sociale aux ASH. En outre, jusqu’à cette date, l’année de référence des ressources à prendre en compte demeurera l’avant-dernière année précédant l’affiliation.
Pour le bénéfice du complément familial et de la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants ne doit pas dépasser un plafond annuel. Ce plafond est majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle, pendant l’année de référence, un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de la même année. Et non plus un revenu au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l’année de référence. A partir du 1er janvier 2012, seront pris en compte les revenus déterminés à l’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale et perçus l’avant-dernière année précédant la période de paiement. Concrètement, au-delà des salaires, traitements et rémunérations, les indemnités journalières AT-MP seront aussi prises en compte, comme le sont déjà les IJ maladie, maternité et paternité.