Fournir des données chiffrées aux acteurs de la protection de l’enfance sur les informations préoccupantes et apprécier l’impact de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a institué les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Tel est l’objet d’une enquête nationale réalisée par l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) entre avril et juin 2011 et dont les résultats viennent d’être rendus publics (1). L’observatoire dresse un premier bilan du fonctionnement des CRIP tout en soulignant que l’enquête « ouvre de nouvelles perspectives d’investigation ».
Tous les départements disposent aujourd’hui d’un dispositif centralisé de recueil des informations préoccupantes, même si, dans plus d’un quart d’entre eux, ce dispositif n’est pas dénommé « cellule » mais « bureau », « antenne », « unité », « service », « pôle », etc. L’enquête révèle qu’ils utilisent différentes définitions de l’information préoccupante. Deux tiers d’entre eux s’appuient sur des textes de référence (code civil, guide ministériel…), environ un tiers élargissent ou restreignent les critères fixés par ces textes et 3 % des départements menaient une réflexion interne sur la définition à adopter au moment de l’enquête. Parmi les départements qui utilisent les textes de référence, 83 % s’appuient en premier lieu sur le guide ministériel relatif aux CRIP diffusé en 2007, qui définit l’information préoccupante comme « tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner ». La variabilité est encore plus grande quant au périmètre de l’information préoccupante, souligne l’ONED. Ainsi, les départements n’ont pas tous les mêmes pratiques s’agissant des modalités de décompte (par enfant ou par fratrie), de la réalisation d’un tri préalable, de la comptabilisation ou non des demandes des familles… Il est donc impossible de chiffrer le nombre d’informations préoccupantes et de réaliser des comparaisons interdépartementales, conclut l’observatoire.
L’enquête montre que l’Education nationale et le parquet sont les deux principaux pourvoyeurs d’informations préoccupantes parmi les partenaires extérieurs des conseils généraux. Etant précisé que cette partie de l’enquête n’a concerné que 27 départements. L’Education nationale est le premier fournisseur d’informations préoccupantes pour 18 de ces départements. « Ces résultats peuvent être partiellement expliqués par le fait que de nombreux départements ont indiqué recevoir en provenance de l’Education nationale un grand nombre d’informations préoccupantes liées à des problématiques d’absentéisme scolaire », indique l’ONED. Un constat qui appelle des études complémentaires pour déterminer selon quels critères l’Education nationale considère l’absentéisme comme une information préoccupante.
Les résultats de l’enquête montrent également que les CRIP sont devenues des interlocuteurs privilégiés du parquet, indique l’ONED. Les parquets sont les premiers fournisseurs d’informations préoccupantes pour sept départements et les seconds fournisseurs pour dix départements. Face à ce constat, l’observatoire formule des pistes d’investigation complémentaires. Les parquets réalisent-ils un tri des informations avant de les transmettre aux cellules ou ont-ils pris le parti de transmettre toutes les informations dont ils disposent, à charge pour les services départementaux de faire le tri ? s’interroge-t-il. D’ores et déjà, il émet l’hypothèse selon laquelle la loi du 5 mars 2007 « a probablement amené le parquet (lorsque la situation ne justifie pas l’intervention judiciaire) à ne plus classer sans suite et à renvoyer pour information au conseil général ».
La majorité des CRIP est équipée d’un logiciel de saisie pour enregistrer les informations préoccupantes. Cependant, relève l’ONED, la possession d’un tel logiciel ne facilite pas toujours le travail de la cellule, notamment quand le système de saisie n’est pas entièrement adapté aux réalités territoriales ou qu’il ne permet pas de saisir des informations essentielles, par exemple, pour réaliser un décompte par enfant des informations préoccupantes. Certains départements ont donc maintenu une base de données parallèle. La plupart des départements qui ne sont pas encore équipés ont de leur côté spontanément indiqué leur intention de se doter prochainement d’un logiciel de saisie.
(1) Disp. sur