La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été agréée par arrêté, ce qui officialise l’application de ce nouveau dispositif pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2013.
L’entrée en vigueur du CSP était en principe conditionnée à la publication de deux textes réglementaires. Après la parution d’un arrêté précisant la gestion du dispositif (1), il ne manquait plus que l’arrêté agréant la convention du 19 juillet 2011. Toutefois, les dispositifs que le CSP remplace – à savoir le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé – cessant d’être applicables au 31 août (2), l’Unedic a anticipé la publication de ces deux textes en permettant, depuis le 1er septembre dernier, aux entreprises de moins de 1 000 salariés, et à celles en redressement ou en liquidation judiciaire sans condition d’effectif, de proposer le bénéfice du CSP à chaque salarié dont elles envisagent de prononcer le licenciement pour motif économique. Cette pratique est désormais garantie par un texte.