NOMINATION. Jean-Marc Vermillard a été nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie à compter du 1er octobre. Il succède à Xavier Mauratille, en place depuis le 1er avril 2010.
« SERVICE CITOYEN ». Après avoir été adoptée par les députés (voir ASH n° 2728 du 14-10-11, page 5), la proposition de loi « Ciotti » visant à instaurer un service citoyen pour les délinquants mineurs a été rejetée le 25 octobre, sans même avoir été examinée, par les sénateurs. Rejoignant le secteur éducatif (voir ASH n° 2729 du 21-10-11, page 19), les parlementaires se sont ainsi opposés à une « nouvelle modification de l’organisation de la justice pénale des mineurs et de l’ordonnance de 1945 sans aucune concertation avec les magistrats et les professionnels », a expliqué Jean-Pierre Sueur, président socialiste de la commission des lois du Sénat. Le texte, pour lequel l’urgence a été déclarée, sera donc bientôt soumis à une commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés) afin de parvenir à un texte de compromis. En cas de nouveau désaccord, le gouvernement pourra décider soit d’abandonner ce texte, soit de le soumettre à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.
DROIT DES DÉTENUS. Un décret modifie la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé pour tenir compte de la création du défenseur des droits, qui, depuis le 22 juin dernier, combine les missions qui étaient exercées par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (voir ASH n° 2712 du 3-06-11, page 41 et n° 2713 du 10-06-11, page 45). A noter : les détenus peuvent aussi toujours continuer à écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les missions n’ont pas été absorbées par la réforme.