50 recommandations pour améliorer la prestation de compensation du handicap

« Il est nécessaire d’attendre une stabilisation du dispositif avant d’envisager des modifications majeures » de la prestation de compensation du handicap (PCH), estiment les inspections générales des affaires sociales et de l’administration (IGAS et IGA) dans un rapport récemment rendu public (1). Saisies par le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale et par celui chargé des collectivités territoriales, elles ont enquêté, entre avril et juin 2011, dans cinq départements (Côtes-d’Amor, Deux-Sèvres, Loiret, Essonne et Rhône). A l’issue de ces investigations, elles formulent 50 recommandations pour améliorer le dispositif tout en respectant l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005.

En 2010, la PCH était attribuée à 159 000 personnes (+ 54, 8 % par rapport à 2009) pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Comparé au montant total des dépenses de fonctionnement des départements, environ 54 milliards d’euros, son coût apparaît « relativement limité » mais l’évolution de la dépense est en revanche « préoccupante » car en constante augmentation (presque + 30 % en 2010), souligne le rapport. Il existe par ailleurs des « disparités entre les départements dans le rythme de progression des dépenses, le coût de la prestation exprimé en euros par habitant et le niveau de dépenses moyennes par bénéficiaire ». Pour la période 2006-2009, les dépenses cumulées de 80 départements ont été inférieures aux montants cumulés de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), « qui a pourtant vocation à ne couvrir qu’une partie du coût de la PCH », indiquent l’IGAS et l’IGA. Si l’on considère la période 2006-2010, 40 départements étaient encore dans cette situation.

Les deux inspections formulent plusieurs recommandations pour mieux maîtriser la dépense de PCH. Les aides étant destinées à compenser des charges précises, elles préconisent un meilleur ciblage du contrôle de l’effectivité sur pièces, en le proportionnant aux risques de fraude ou de cumul de prestations, et davantage de contrôles sur place. Elles plaident aussi pour un réexamen des conditions de répartition de la contribution de la CNSA. Autre proposition : instaurer un principe de subsidiarité de la PCH par rapport à l’indemnisation du handicap par un tiers responsable d’un accident ou son assureur. Cette réforme permettrait d’alléger les charges des conseils généraux si ceux-ci étaient dans le même temps subrogés dans les droits de la victime, expliquent l’IGAS et l’IGA. Elles appellent par ailleurs à maintenir la limite d’âge de 60 ans pour demander le bénéfice de la PCH tout en se déclarant favorables à la suppression de la limite d’âge maximale fixée à 75 ? ans dès lors que le demandeur y était éligible à 60 ans. Cette mesure « répondrait à un objectif d’équité sans peser excessivement sur les finances des départements ».

Plus de 15 000 demandes de PCH sont déposées chaque mois dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le nombre de demandes varie fortement selon les départements et toutes les personnes potentiellement éligibles ne font pas de demande (personnes atteintes d’un cancer ou du VIH, handicapées psychiques…). En outre, l’évaluation de l’éligibilité comporte des marges d’appréciation. Plusieurs recommandations visent donc à rétablir une équité de traitement. Les inspections préconisent tout d’abord de mettre à la disposition des MDPH un guide d’information du grand public sur la PCH, de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la prestation par type de handicap, d’informer les usagers sur leurs droits (être entendu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…) et sur les voies de recours contre les décisions.

Créés par la loi « handicap » pour couvrir les restes à charge des personnes handicapées, les fonds départementaux de compensation remplissent inégalement leur mission, relèvent l’IGAS et l’IGA. Le décret prévoyant les conditions dans lesquelles les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt n’a pas été publié. Prendre ce décret est donc leur première recommandation. Les inspections préconisent par ailleurs la création et l’animation par la CNSA d’un réseau des gestionnaires de fonds départementaux de compensation. Une meilleure connaissance de ce réseau permettrait, selon elles, d’envisager la constitution d’outils ou de procédures partagées. Elles proposent également de mettre en place un système d’avances au profit des demandeurs en raison de l’allongement des délais d’instruction des dossiers ou encore de mieux tenir compte de la situation sociale des bénéficiaires par la création de barèmes de restes à charge ou de tickets modérateurs en fonction du revenu des personnes. Enfin, constatent-elles, la suspension en 2008 de la participation financière de l’Etat aux fonds de compensation a été « ressentie comme une difficulté majeure » et a fragilisé le positionnement des directions départementales de la cohésion sociale au sein des MDPH. Elles recommandent donc de rétablir et de sécuriser dans le temps la participation de l’Etat et de répartir ce concours en fonction des caractéristiques objectives des départements. Une mesure déjà annoncée lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier (2).