Alors que le budget global de la justice progresse de 4 % en 2012, celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n’augmente que de 1,98 % (1), après trois années consécutives de diminution, et les crédits du secteur associatif habilité seulement de 0,83 %. Au moment où les députés s’apprêtaient à examiner le projet de loi de finances pour 2012, c’est ce qu’observaient quatre grandes associations – la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant), Citoyens et justice, la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l’enfance et de l’adolescence en danger) et l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) – dans un courrier adressé le 13 octobre au député (UMP) Alain Joyandet, rapporteur de la mission « Justice » pour la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Le secteur associatif étant « structurellement sous-doté », expliquent les organisations, l’aggravation des reports de charge va de surcroît « imputer fortement les crédits disponibles pour 2012 ». A ces restrictions s’ajoutent « depuis 2009, des disparités importantes dans l’application des orientations budgétaires nationales par les directions interrégionales de la DPJJ (DIR), qui bénéficient, semble-t-il, d’une large autonomie dans la définition de leurs priorités ». Les associations déplorent en outre « une modification profonde de la nature du partenariat », tendant à faire du secteur associatif « la variable d’ajustement des activités du secteur public ». La part des réparations pénales exercées par le secteur associatif, par exemple, est passée de 41 % en 2008 à 34 % en 2010.
Les associations alertent, par ailleurs, sur les risques de diminution de la qualité de leurs interventions. La tarification de la nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), qui remplace la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale (ES) (2), « génère une perte importante en postes de cadres, de personnels administratifs et de manière hétérogène en postes dits “cœur de métier” (travailleurs sociaux et psychologues) ». Ces décisions budgétaires portent atteinte, selon elles, « au projet qualitatif souhaité » et nuit au rôle « préventif » de la mesure.
Autre dispositif en danger : les centres éducatifs fermés. La réduction du personnel de 27 à 24 équivalents temps plein dans les structures associatives, dans un objectif d’« harmonisation des moyens » et de « maîtrise des dépenses publiques », et l’augmentation de la capacité d’accueil de 10 à 12 mineurs vont à l’inverse du maintien du taux d’encadrement préconisé par la mission d’évaluation parlementaire de juillet dernier (3). De même, l’ouverture de 20 nouveaux CEF par la transformation d’établissements de placement contredit la préconisation de préserver la capacité globale des foyers « classiques » de la PJJ.
Les quatre organisations demandent donc une réévaluation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse et du budget du secteur associatif habilité, ainsi que la mise en place d’une « instance de concertation » placée auprès du garde des Sceaux afin de préciser « la politique associative du ministère de la Justice ».
De son côté, le député (Nouveau Centre) Yvan Lachaud, chargé par le Premier ministre d’une mission d’expérimentation sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, a écrit le 13 octobre au garde des Sceaux pour demander la création de 200 postes supplémentaires d’éducateurs spécialisés dans le budget 2012 de la PJJ. Cet effort permettrait, selon lui, de réduire les délais entre la sanction et la prise en charge éducative.