La mobilisation s’intensifie contre la taxe à 35 €

La contestation grandit contre l’entrée en vigueur de la taxe de 35 euros que doit payer, depuis le 1^er octobre, toute personne qui intente une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale (voir ce numéro, page 15). Ce sont maintenant 12 organisations (1) qui, à l’instar de la FNATH (L’association des accidentés de la vie) et de l’Association des employeurs de l’économie sociale (2), demandent le retrait de cette mesure introduite par la loi de finances pour 2011. Si les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne sont pas concernées par cette mesure, celle-ci reste « injuste », notamment parce que seulement 14 % des salariés sont éligibles à l’aide juridictionnelle, déplorent les organisations.

Par ailleurs, cette taxe frappera aussi les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour « une juste indemnisation de leur souffrance », s’indignent les organisations. De son côté, le garde des Sceaux, Michel Mercier, précise que « pour éviter toute injustice », ne seront pas concernées par cette taxe les procédures de traitement de situations de surendettement, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, celles introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou encore devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou le contentieux des étrangers.