La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2012 d’un budget en hausse par rapport à celui prévu en 2011, à savoir : 12,75 milliards d’euros en crédits de paiement et 12,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement (soit entre 3 et 3,5 % d’augmentation). Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les hommes et les femmes » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette mission, indique Bercy, répond à 2objectifs fondamentaux : « contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion professionnelle durable ».
Avec plus de 82 % des crédits de la mission, le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2012 de 10,482 milliards d’euros. Ces crédits sont en hausse de 6 % par rapport à 2011, principalement sous l’effet de la croissance de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils sont répartis au sein de 6 actions.
7,515 milliards d’euros visent à financer l’allocation aux adultes handicapés en 2012 (+ 8,3 % par rapport aux crédits prévus en 2011). Cette prévision de dépenses repose sur :
les hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires (+ 2,5 % en 2012) ;
le taux de revalorisation de l’allocation. Le budget de l’allocation aux adultes handicapés pour 2012 intègre en effet la poursuite du plan pluriannuel de revalorisation de 25 % de son montant entre 2008 et 2012. Les compléments d’AAH, eux, ne seront pas revalorisés l’an prochain.
Le ministère du Budget attend toutefois une économie de 31 millions d’euros en 2012 résultant de la poursuite de la mise en œuvre de la révision trimestrielle des ressources prises en compte pour déterminer le droit à l’AAH et de la réforme des règles de cumul entre l’allocation et les revenus d’activité. De plus, « une attention particulière va être portée à l’harmonisation ainsi qu’à la rationalisation des pratiques d’attribution de l’allocation entre départements afin de maîtriser l’évolution de la dépense » (1). La fixation par décret des modalités d’appréciation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour l’attribution de l’AAH aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 80 % doit également permettre aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’harmoniser leurs pratiques d’attribution et de renouvellement de l’AAH « en limitant sensiblement les risques de divergence d’interprétation de cette notion, jusqu’ici particulièrement délicate à appréhender », indique encore Bercy (2).
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 257 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 3 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2011. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, liée notamment à l’accroissement du nombre de bénéficiaires atteignant l’âge de la retraite.
Le projet de budget pour 2012 prévoit que 2,63 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés.
Les ESAT bénéficieront de 1,419 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,417 milliard d’euros en crédits de paiement (3). Une somme qui inclut une enveloppe de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,3 millions d’euros en crédits de paiement destinée à des opérations d’investissement dans le cadre d’une aide à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. « L’amélioration de l’outil productif peut être un moyen pour les ESAT de s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques », explique Bercy. Ces crédits visent également à répondre à des besoins de mise aux normes et de sécurité des personnes. Une dotation de 1,415 milliard d’euros doit en outre servir à financer le fonctionnement des 118 211 places existantes et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements avec l’ouverture de 1 000 places nouvelles en 2012.
L’aide au poste devrait, quant à elle, être financée à hauteur de 1,213 milliard d’euros.
Les crédits de l’Etat dédiés au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devraient s’élever, en 2012, à 57,12 millions d’euros. Cette dotation doit permettre :
d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH à hauteur de 26,8 millions d’euros ;
d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut. Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels constatés au cours des exercices 2011 et 2012, indique Bercy.
La dotation 2012 est en croissance de 9,9 millions d’euros par rapport à cette année, indique le ministère des Finances. Elle intègre une augmentation de 3,7 millions et des transferts de 6,2 millions d’euros. L’objectif est de « compenser la totalité des sommes dues aux MDPH ». Plus précisément, une partie des transferts est issue du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (4,5 millions). Une autre provient du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi » (1,7 million).
L’an prochain, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2011. Plus de 98 % de ces crédits seront consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Le reste de l’enveloppe est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels.
Dans le projet de budget pour 2012, seulement 2 millions d’euros devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,54 million d’euros) servira à financer le dispositif national d’écoute et de signalement des maltraitances. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau via des subventions allant de 2 000 € à 320 000 €.
Sur les 3,7 millions d’euros budgétés pour le pilotage du programme « handicap et dépendance », 200 000 € sont réservés au paiement des frais de justice, étant souligné que « les contentieux visant à obtenir la condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés sont en hausse ». 3,5 millions d’euros visent par ailleurs à financer trois types de dépenses d’intervention. La participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait ainsi s’élever à 1,75 million d’euros. 700 000 € devraient être alloués à des associations têtes de réseau qui jouent un « rôle primordial, au niveau national, dans le soutien des personnes handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics ». Enfin, les centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) et les centres d’information sur la surdité devraient se voir allouer respectivement 630 000 € et 420 000 €.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont répartis au sein de trois actions pour un montant total de près de 233 millions d’euros, stable par rapport à 2011. Comme l’an passé, l’action « soutien aux familles monoparentales » sera nulle en 2012. En effet, cette action était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé (API) qui a été remplacée par le revenu de solidarité active depuis 2010 en métropole et 2011 en outre-mer. L’action est néanmoins maintenue l’an prochain pour traiter d’éventuels restes à payer d’API, explique Bercy.
En 2012, 10,62 millions d’euros devraient être consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
A ce titre, 2 millions d’euros sont prévus pour la carte « enfant famille » de la SNCF.
« Le conseil conjugal et le planning familial font l’objet d’un effort soutenu », affirme par ailleurs Bercy. Ainsi, l’Etat maintient son action en faveur du Mouvement français pour le planning familial et de l’ensemble des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), conformément aux engagements souscrits dans le protocole signé le 11 mars 2009 (4). Comme convenu, le financement de l’Etat atteindra donc 2,6 millions d’euros en 2012, dont 2,1 millions inscrits au programme « actions en faveur des familles vulnérables » et 500 000 € sur le programme « politique de la ville » de la mission « ville et logement » (5). Ces crédits seront répartis entre 220 EICCF.
Le reste des crédits servira notamment à financer le soutien à la parentalité par le biais des « points info famille » et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement aux parents (REAAP).
95 % des crédits du programme, soit 222,07 millions d’euros, devraient être consacrés en 2012 à la protection des enfants et des familles.
L’essentiel de cette enveloppe est dévolue au dispositif de protection juridique des majeurs. L’an prochain, l’Etat prévoit ainsi de financer 149700 mesures de protection pour un coût évalué à 216,3 millions d’euros.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public « enfance en danger », qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, devrait se voir allouer une contribution de 2,29 millions, en hausse de 1,5 % selon Bercy.
L’Agence française de l’adoption devrait quant à elle bénéficier d’une subvention de 2,7 millions d’euros, en baisse par rapport à 2011.
Enfin, comme cette année, 700 000 € sont destinés à financer :
d’une part, des associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et de leur famille, dans le secteur de la lutte contre la maltraitance et les dérives sectaires ;
d’autre part, en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation pour l’adoption qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
Avec 1,515 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,484 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » assure la gestion des ressources humaines et le fonctionnement de 9 directions d’administration centrale, de 5 délégations interministérielles ou ministérielles, des inspections générales des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des 26 agences régionales de santé. « Ce programme support unique permet, dans un contexte budgétaire contraint, une simplification des procédures, une répartition plus souple des enveloppes en fonction des besoins et une meilleure utilisation des ressources humaines des ministères concernés », indique Bercy.
Le financement des agences régionales de santé mobilise à lui seul 37 % des crédits du programme (voir encadré, page 45). Une partie des crédits vise par ailleurs à financer les campagnes de communication des ministères sociaux. En 2012, elles s’inscriront dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes et de la campagne « dépendance des personnes âgées ». Le programme soutient également les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui réalisera notamment en 2012 une enquête périodique sur les établissements d’hébergement pour les personnes âgées, dite enquête « EHPA ».
Le programme « égalité entre les hommes et les femmes » devrait bénéficier d’une dotation d’un peu plus de 20 millions d’euros en 2012. Il vise à impulser et à coordonner les actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotion des droits ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. Parmi les priorités du gouvernement : l’orientation des jeunes filles vers les filières scientifiques et techniques, l’égalité professionnelle et salariale, la création et la reprise d’entreprises par les femmes ou encore la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
En outre, l’Etat s’attachera à finaliser le plan d’actions interministériel en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qui s’articulera autour de 4 lignes directrices : « Etat employeur, Etat exemplaire »; « garantir la production de statistiques sexuées »; « lutte contre les stéréotypes de genre »; « prise en charge à tous les niveaux et dans toutes les politiques de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Parallèlement, il préparera les travaux du comité interministériel du droit des femmes.
L’année 2012 sera également marquée par la mise en œuvre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 (6). Dans ce cadre, des crédits seront mobilisés pour le soutien au secteur associatif. Ainsi, le CNIDFF (Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles) devrait bénéficier d’une enveloppe de 1,32 million d’euros afin, entre autres, d’« améliorer la qualité de service des permanences téléphoniques nationales d’aide aux personnes victimes de violences et l’efficience [de son réseau] ». De son côté, la Fédération nationale solidarité femmes, chargée de l’écoute des femmes victimes de violences conjugales via notamment la plateforme d’appel « 3919 », devrait être subventionnée à hauteur de 0,91 million d’euros.
Autre axe de travail : la promotion de la contraception et le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Le Mouvement français pour le planning familial, chargé de cette mission, devrait recevoir une dotation de 0,21 million d’euros.
En 2012, le programme « lutte contre la pauvreté » du budget de l’Etat devrait bénéficier de 535 millions d’euros, dont près de 99 % seront consacrés au revenu de solidarité active.
L’Etat devrait attribuer l’an prochain près de 529 millions d’euros au Fonds national des solidarités actives (FNSA), en complément de la recette fiscale qui lui est affectée, afin de financer le revenu de solidarité active (RSA) dans son volet « activité » (7). Etant précisé que la prévision de dépenses de RSA « activité » a été fixée pour 2012 à 1,56 milliard d’euros, dont 3 millions pour le déploiement de l’allocation à Mayotte à compter du 1er janvier prochain, à la suite de la départementalisation de ce territoire.
Le RSA « jeunes » sera, quant à lui, financé intégralement par le FNSA, qu’il s’agisse de son volet « activité » ou « socle » (voir page 52). Il en est de même du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA), instauré à l’origine dans l’attente de l’entrée en vigueur du RSA « activité » dans les départements d’outre-mer et qui permet de compléter les salaires n’excédant pas 1 400 € par mois (8). Bercy rappelle que, depuis le 1er janvier 2011, il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif du RSTA. Néanmoins, « le RSTA demeurera provisoirement en vigueur [en 2012] pour ceux des bénéficiaires qui l’auront perçu en novembre ou en décembre 2010 et qui continueront à remplir les conditions d’attribution, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations » (RSA et RSTA).
Le projet de budget pour 2012 prévoit une enveloppe de 6,2 millions d’euros pour la mise en œuvre des expérimentations sociales concourant à la lutte contre la pauvreté et favorisant la cohésion sociale – notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de la garde d’enfants –, ainsi que le développement de l’économie sociale. Cette dotation doit permettre de soutenir et d’évaluer, entre autres, « de nouveaux projets sélectionnés dans le cadre d’appel à projets portant sur les axes majeurs de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), notamment dans le cadre de la prévention de la dépendance ou de l’accompagnement dans l’insertion », précise Bercy. Ou encore les actions d’appui à la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de projets expérimentaux conduits par la DGCS dans le champ du handicap (pilotage de l’allocation aux adultes handicapés).
Doté par le projet de loi de 1,38 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de la mission « santé » connaît une augmentation de 15 % en 2012. Après des modifications importantes pour tirer les conséquences budgétaires de la création des agences régionales de santé, la structure de la mission « santé » est stabilisée. Comme en 2011, elle est ainsi composée de 2 programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention, à l’organisation d’une offre de soins « de qualité et efficiente », à la sécurité sanitaire ainsi qu’à l’accès aux soins et à l’indemnisation des publics les plus défavorisés. La politique globale de santé est par ailleurs largement financée par l’assurance maladie, rappelle Bercy.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2012 de 739 millions d’euros. Quatre axes stratégiques sont retenus pour l’année à venir :
encadrer et animer le réseau des agences régionales de santé, et piloter le réseau des agences sanitaires ;
déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles. En 2012, explique Bercy, la programmation en santé concernera quatre champs : la santé générale des populations, les maladies chroniques, les risques infectieux et la santé environnementale ;
réduire « au minimum » la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ;
garantir la qualité de l’offre de soins, notamment en assurant un bon niveau de formation des professionnels de santé.
A noter : l’action « projets régionaux de santé », qui mobilise près du quart des crédits du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sert à financer les dépenses d’intervention des agences régionales de santé relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré ci-contre).
L’année 2012 sera marquée par un plan d’actions relatif à la santé mentale devant accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement et par un schéma de programmation dans le cadre de la prévention du suicide, indique Bercy.
La mise en œuvre du plan « VIH/sida » va par ailleurs se poursuivre l’année prochaine. Les actions, qui visent notamment à banaliser le dépistage pour l’ensemble de la population et à renforcer les actions spécifiques en faveur des publics vulnérables, devraient bénéficier d’environ 6 millions d’euros. 410 000 € devraient en outre permettre de financer les dépenses de fonctionnement du comité de suivi des plans « VIH/sida » et « hépatites » et du Conseil national du sida.
La lutte contre la maladie d’Alzheimer et les autres maladies liées au vieillissement devrait être financée par une enveloppe de 440 000 € pour, notamment, éditer une nouvelle carte d’urgence pour les malades et évaluer le pilotage des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA).
Des travaux de programmation seront par ailleurs menés pour préparer le prochain plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Dans ce secteur, 1,8 million d’euros devrait servir en 2012 à financer une aide à la mise sur le marché de trousses d’injection stérile et 1,15 million d’euros permettre de subventionner des actions de réduction des risques et de prévention de la toxicomanie menées par des associations nationales.
D’autres mesures seront mises en œuvre dans le cadre du plan pour la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (portail Internet dédié, évaluation des appels à projets nationaux) pour un budget de 230 000 €. Et 50 000 € devraient être consacrés à la mise en place d’une carte d’urgence pour les personnes atteintes par la maladie de Parkinson.
Environ 1 million d’euros devrait aussi être alloué à la mise en œuvre du plan « maladies rares ». Enfin, le plan « cancer » se poursuivra avec un focus sur le déploiement du dépistage en région, de même que la lutte contre le tabac et l’alcool ainsi que les actions en matière de nutrition et de lutte contre l’obésité.
Les actions en faveur de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé devraient être dotées de 31,63 millions d’euros. La grande majorité de ces crédits (30 millions) est dédiée au financement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Une partie des crédits devrait par ailleurs financer des actions en direction des populations en difficulté, dont 150 000 € pour l’évaluation de l’expérimentation « housing first » (9), 550 000 € pour le soutien aux associations têtes de réseau intervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité (jeunes, migrants et étrangers en situation précaire, détenus) et 80 000 € pour l’évaluation de l’expérimentation de la consultation de prévention pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.
S’agissant de la santé de la mère et de l’enfant, 150 000 € devraient servir à des actions de prévention des grossesses non désirées et 170 000 € au soutien notamment des associations œuvrant dans le domaine de la prise en charge de la douleur chez l’enfant et la prévention des troubles neuro-visuels. 170 000 € devraient en outre financer les actions des associations contre les violences (violences faites aux femmes, mutilations sexuelles…).
La modernisation de l’offre de soins devrait fédérer près de 154 millions d’euros, dont environ 87 % serviront à financer la formation médicale initiale et continue. 8 millions d’euros sont par ailleurs alloués à la Haute Autorité de santé.
Sans changement, une enveloppe de 638 millions d’euros devrait être dévolue au programme « protection maladie » qui regroupe les interventions de l’Etat au titre de 3 dispositifs : l’aide médicale de l’Etat (AME), la couverture maladie universelle (CMU) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
L’aide médicale de l’Etat devrait voir sa dotation 2012 maintenue au même niveau que celle de cette année, à savoir à 588 millions d’euros. Bercy rappelle qu’un certain nombre de mesures ont été prises en loi de finances pour 2011 afin de resserrer le dispositif de l’AME et de faire des économies (10). Depuis le 1er mars 2011, les personnes étrangères majeures doivent ainsi verser un droit annuel forfaitaire de 30 € pour bénéficier de l’AME. Une mesure – très contestée (11) – qui doit rapporter au gouvernement 5 millions d’euros en année pleine. Le champ de prise en charge par l’AME des actes, produits et prestations a en outre été ramené à ceux exclusivement destinées au traitement ou à la prévention de la pathologie invoquée. Et une procédure d’agrément préalable a été instaurée pour les soins hospitaliers coûteux programmés (voir ce numéro, page 7).
L’AME dite de « droit commun » devrait être financée à hauteur de 543 millions d’euros (+ 3 millions par rapport à 2011). Une enveloppe qui tient compte de la mise en œuvre, pour les bénéficiaires de cette aide, de la réforme de la tarification des prestations hospitalières qui vise à « mieux appréhender l’évolution des dépenses d’AME de droit commun » (12), explique le ministère du Budget. Cette réforme, qui sera mise en œuvre sur 3 ans, devrait engendrer à terme une économie sur la facturation des hôpitaux de 160 millions d’euros. Il s’agit de « faire converger progressivement les modalités de facturation des soins hospitaliers des bénéficiaires de l’AME vers celles aujourd’hui en vigueur pour les assurés sociaux, tout en prenant en compte les spécificités des patients relevant de l’AME » (13).
Les crédits dédiés à l’AME « soins urgents » devraient s’élever, quant à eux, à 40 millions d’euros en 2012.
Enfin, sans changement, la dotation allouée à l’AME dite « humanitaire » devrait s’établir à 2 millions d’euros. En revanche, celle consacrée aux hospitalisations des patients évacués de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion diminueront de moitié, pour s’établir à 3 millions en 2012.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) sont financées par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. En 2012, la dotation de l’Etat à ce fonds, destinée à équilibrer ses comptes, sera de nouveau nulle, indique le ministère du Budget et des Comptes publics. « En effet, explique-t-il, le résultat annuel prévisionnel du fonds serait légèrement négatif (– 12 millions d’euros) en 2012, mais son résultat cumulé en fin d’exercice demeurerait significativement positif à hauteur de 95 millions d’euros. »
La contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait être maintenue à 50 millions d’euros en 2012. Le fonds devra donc de nouveau mobiliser ses excédents accumulés au cours des exercices précédents, indique Bercy. Bien que le déficit du fonds soit estimé à 34 millions d’euros pour l’année prochaine, l’excédent cumulé devrait en effet demeurer positif, explique-t-il. Cet excédent cumulé s’établissait à 259 millions fin 2010 et devrait permettre de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2011 et 2012, année au terme de laquelle il devrait s’établir à 131 millions.
Les crédits de la mission « sport, jeunesse et vie associative », qui relève à la fois du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du ministère des Sports, devraient s’établir en 2012 à 475 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 478 millions d’euros en crédits de paiement.
Au sein de cette mission, le programme « jeunesse et vie associative » – programme n° 163 – devrait bénéficier de 230 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Selon les documents budgétaires, il poursuit 3 priorités :
« favoriser le maintien du lien social à travers la promotion de la vie associative, des démarches d’éducation populaire et de la qualité de l’animation et de l’encadrement associatif » ;
« aider les jeunes à devenir des citoyens actifs en favorisant leur autonomie, leur engagement et leur prise de responsabilités » ;
« développer le service civique et soutenir les expérimentations sociales afin d’améliorer l’insertion des jeunes dans la société et dans la vie professionnelle ».
En 2012, 140 millions d’euros devraient être consacrés aux actions particulières en direction de la jeunesse, à savoir le service civique et le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse.
L’an prochain, 108,01 millions d’euros devraient contribuer au développement du service civique, mis en œuvre par une structure dédiée, l’Agence du service civique (14). Devraient s’y ajouter 25,99 millions d’euros de transfert à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (15). Le coût total du développement du service civique devrait donc, au total, s’établir à 134 millions d’euros pour 25 000 volontaires.
Par ailleurs, une dotation de 6 millions d’euros devrait compléter celles de 2009, 2010 et 2011 versées au Fonds d’expérimentations pour la jeunesse géré par la Caisse des dépôts. « Ces crédits permettront notamment la poursuite du financement des projets pluriannuels lancés en 2009 », explique Bercy, qui rappelle également qu’il faut ajouter aux crédits apportés par l’Etat la mobilisation de partenaires privés qui contribuent au financement des expérimentations retenues dans le cadre d’appels à projets identifiés au préalable. Il s’agit de la société Total, qui apporte une contribution de 50 millions d’euros sur la période 2009-2014 (25 millions en 2009 et 5 millions par an de 2010 à 2014) et de l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui s’est engagée pour sa part à apporter au fonds une contribution de 3 millions d’euros sur la période 2009-2010.
L’Etat devrait dépenser un peu plus de 77,28 millions d’euros en 2012 pour les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Dans ce cadre, signalons que l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire devrait recevoir une subvention de fonctionnement de 3,33 millions d’euros.
Une large part du budget en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire – 34,10 millions – devrait être consacrée au soutien à la structuration du tissu associatif. Ce soutien de l’Etat se manifeste notamment par le versement de crédits au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep), à hauteur de 24,97 millions d’euros (auxquels s’ajoute le reliquat des années précédentes). Selon les estimations de Bercy, ces crédits permettront le versement de subventions – allouées à la rémunération des salariés associatifs – à environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément « jeunesse et éducation populaire ».
Le ministère de la Jeunesse devrait également distribuer 9,13 millions d’euros de subventions à des associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducation populaire.
Il devrait encore allouer 800 000 € aux associations et collectivités territoriales possédant un patrimoine dédié à l’accueil collectif de mineurs en séjours de vacances afin, explique Bercy, de leur permettre de rénover et de mettre aux normes des bâtiments datant « pour la plupart de plus de 20 ans ».
Une enveloppe de 500 000 € – déterminée sur la base d’une hypothèse de 2 500 diplômés en 2012 – devrait par ailleurs permettre l’organisation de jurys de certification pour les diplômes professionnels du champ de l’animation, qu’il s’agisse de brevets ou de diplômes d’Etat.
700 000 € sont encore prévus pour permettre à l’Etat de délivrer des bourses individuelles pour les stagiaires préparant le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ou le BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur), diplômes non professionnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Ce dispositif est centré sur les publics les plus en difficulté dans la mesure où les candidats éligibles sont en priorité les lycéens et étudiants boursiers, les personnes non imposables ainsi que celles dont les parents ne sont pas imposables, précise Bercy.
3 millions d’euros sont inscrits au projet de budget pour soutenir des projets présentés à l’initiative des jeunes, soit dans le cadre du programme « Envie d’agir », soit dans celui d’autres dispositifs partenariaux ou d’initiatives respectant les principes généraux et les exigences du programme précité.
Pour 2012, le montant total des crédits consacrés au développement de la vie associative devrait s’élever à un peu plus de 12,7 millions d’euros. Objectifs affichés dans l’utilisation de ce budget : d’une part, « créer les conditions favorables au développement des associations, dans un contexte juridique complexe et évolutif » et, d’autre part, « favoriser l’engagement bénévole et la prise de responsabilités associatives, mais aussi aider les associations à disposer de bénévoles qualifiés ». C’est ainsi que, au sein cette enveloppe, 10,83 millions d’euros devraient permettre, selon Bercy, « le financement de près de 15 000 sessions de formation pour des groupes de 12 à 25 bénévoles ».
En 2012, la mission « enseignement scolaire », qui relève du ministère de l’Education nationale et concourt à la scolarisation de plus de 12 millions d’élèves dans l’enseignement général, technique et professionnel, devrait être dotée d’environ 62,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle contribuera « substantiellement » à l’effort de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux avec la suppression de 14 280 emplois (mesurés en équivalent temps plein), indique Bercy. Sur les économies ainsi dégagées, 180 millions d’euros devront permettre d’améliorer la situation financière des enseignants, assure le ministère du Budget.
Parmi les priorités du ministère de Luc Chatel pour 2012 : parvenir à la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences par tous les élèves à l’issue de la scolarité obligatoire au moyen d’une plus grande personnalisation du parcours dans le premier et le second degré. Mais aussi renforcer l’accueil des élèves handicapés, développer les internats d’excellence, assurer l’élargissement du programme « Eclair » (16) ou encore mettre en œuvre le plan d’action pour la sécurité dans les établissements scolaires.
Dans le cadre du programme « enseignement scolaire public du premier degré », près de 1,65 milliard d’euros devraient être dévolus l’an prochain au financement des besoins éducatifs particuliers. Sur ce montant, au-delà de la rémunération des personnels, 3,44 millions d’euros correspondent à des crédits de fonctionnement couvrant des actions pédagogiques spécifiques ou des frais de déplacement. Ainsi, 0,28 million d’euros devraient être dédiés aux dépenses pédagogiques pour :
la prévention et le traitement des difficultés scolaires, avec les classes d’intégration scolaire (CLIS) et les classes d’adaptation, destinées à accueillir les enfants qui, pour des raisons diverses, rencontrent des difficultés scolaires ou sont handicapés ;
l’intégration des élèves nouvellement arrivés en France accueillis dans une classe d’initiation ou bénéficiant de quelques heures de soutien tout en fréquentant une classe ordinaire ;
la scolarisation des élèves malades dans les établissements hospitaliers, médico-éducatifs et médico-sociaux ;
l’enseignement à l’extérieur de l’école notamment pour les enfants du voyage.
De plus, 3,15 millions d’euros devraient être consacrés au remboursement des frais de déplacement des personnels participant aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui exercent dans plusieurs écoles, ainsi que ceux des enseignants-référents chargés de suivre les élèves handicapés.
Au sein du programme « enseignement scolaire public du second degré », doté en 2012 de 29,67 milliards d’euros, un peu plus de 1,13 milliard d’euros devraient être dédiés aux besoins éducatifs particuliers. Une somme qui doit permettre de faire fonctionner les dispositifs relais – classes et ateliers relais, modules relais et structures d’accueil d’aide et d’accompagnement scolaire (SAS) – à hauteur de 5,94 millions d’euros.
Par ailleurs, 3,71 millions d’euros devraient aller à la mission générale d’insertion qui a pour objectif de faciliter l’accès à la formation professionnelle et à la qualification des jeunes de plus de 16 ans ayant quitté le système scolaire sans qualification.
Le programme « vie de l’élève », qui devrait bénéficier en 2012 de 3,92 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,97 milliards d’euros en crédits de paiement, poursuit 3 objectifs :
faire respecter l’école et de favoriser l’apprentissage de la responsabilité ;
promouvoir la santé des élèves ;
contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des élèves en général et des élèves à besoins éducatifs particuliers.
2,19 milliards d’euros devraient être consacrés à la vie scolaire et l’éducation à la responsabilité. Des crédits qui devraient permettre de mettre notamment en œuvre :
le dispositif « la mallette des parents » qui permet dans les collèges « d’accompagner les parents […] dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité » ;
la prévention de l’absentéisme scolaire et du décrochage scolaire ;
le traitement des sorties prématurées du système de formation initiale, via, d’une part, le système interministériel d’échanges d’information et, d’autre part, la coordination des acteurs de l’éducation et de l’insertion des jeunes avec les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs ;
les dispositifs de lutte contre la violence scolaire (renforcement du plan de sécurisation des établissements scolaires, formation des professeurs, équipes mobiles de sécurité académiques…) ;
les actions de prévention et de lutte contre le harcèlement et les actes à caractère discriminatoire. Bercy précise que des expérimentations seront mises en place sur ce thème au cours de l’année scolaire 2011-2012 avec le soutien du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse.
En 2012, près de 444 millions d’euros devraient contribuer :
au repérage, dépistage et diagnostic pour une prévention précoce des troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, via notamment les visites médicales des enfants ;
à l’accueil des enfants atteints de maladies chroniques et porteurs de handicaps ;
à faciliter l’accès aux soins pour les élèves.
Ces crédits doivent aussi permettre de développer l’éducation à la santé (sexualité, nutrition, prévention des conduites à risque, notamment les conduites addictives…).
Les crédits dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés devraient s’élever à 473,82 millions d’euros en 2012 et serviront à leur apporter l’aide humaine et technique dont ils ont besoin pour compenser leur manque d’autonomie. Selon Bercy, ces crédits se répartiront comme suit :
12 millions pour les matériels pédagogiques adaptés ;
1,3 million pour l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés accueillis dans les classes post-baccalauréat des établissements secondaires (BTS et classes préparatoires aux grandes écoles);
3,8 millions pour la formation des auxiliaires de vie scolaire et assistants de scolarisation ;
54,3 millions pour la rémunération des assistants de vie scolaire et des auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co);
69,4 millions pour la rémunération des assistants de scolarisation. Recrutés sous le statut d’assistants d’éducation, ils ont vocation à remplacer progressivement les personnes embauchées sous contrats aidés, rappellent les documents budgétaires ;
128,5 millions pour la rémunération des emplois vie scolaire qui, recrutés en contrats aidés, sont chargés de fonctions d’accompagnement d’élèves handicapés et d’assistance à la direction d’école.
En 2012, 531,8 millions d’euros devraient permettre de financer les bourses de collège et de lycée, les bourses au mérite, la prime à l’internat, les bourses d’enseignement d’adaptation et les exonérations de frais de pension. De plus, 34,4 millions d’euros de fonds sociaux devraient être versés aux établissements pour qu’ils puissent aider les familles défavorisées à payer les frais de cantine au collège et au lycée ou à assurer certaines dépenses de scolarité ou de vie scolaire (frais de transports et de sorties scolaires, manuels et fournitures scolaires…).
Par ailleurs, une dotation de 7 millions d’euros devrait permettre de financer les 26 internats d’excellence.
Enfin, 6,1 millions d’euros devraient être versés aux associations qui interviennent au titre de l’accompagnement éducatif (environ 2 heures par jour), généralisé depuis 2008 à l’ensemble des collèges et étendu, à cette même date, aux écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire, en particulier celles du programme « Eclair ». Notons également que, selon le projet de budget pour 2012, 2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 55,4 millions d’euros en crédits de paiement seront versés aux associations assurant la mise en œuvre des politiques éducatives complémentaires aux enseignements.
Pour le gouvernement, « l’outre-mer demeure une priorité », mais une priorité qui « doit s’inscrire également dans l’effort national de maîtrise de la dépense publique ». Dans ce cadre, il a prévu d’accorder en 2012 à la mission « outre-mer » une dotation de 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+ 1,1 % par rapport à 2011) et de 2,3 milliards en crédits de paiement (+ 2,9 %). Il s’agira ainsi de mettre en œuvre 3 orientations principales : le développement du territoire, le logement et la formation professionnelle.
Au-delà, l’Etat entend faire un effort particulier en faveur des constructions et des équipements scolaires en Guyane, « compte tenu des besoins croissants de ce département ». Des crédits seront aussi consacrés à l’accompagnement de la départementalisation de Mayotte, processus qui induit une accélération du développement économique et social (17).
Conformément à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (18), le gouvernement s’attachera à « développer un modèle de croissance endogène reposant sur les atouts de ces territoires ». Ainsi, avec près de 1,4 milliard d’euros, « la création des zones franches d’activité, tout comme le recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, les très petites entreprises et les entreprises des secteurs prioritaires permettront de renforcer la compétitivité de ces territoires et favoriser la création d’emplois et l’amélioration du pouvoir d’achat, tout en optimisant les moyens consacrés à ces dispositifs », assure le ministère de l’Outre-mer.
En outre, les crédits alloués devront être utilisés en faveur de la continuité territoriale et de la formation professionnelle, « en particulier des jeunes ultramarins », souligne le gouvernement. Dans ce cadre, il poursuivra son effort afin de « doubler » les capacités d’accueil des centres de formation du service militaire adapté, « avec l’objectif d’accueillir à terme jusqu’à 6 000 jeunes par an ». Autre objectif : intégrer une phase d’accompagnement vers l’emploi le plus tôt possible pendant la formation, sans attendre son terme. « Ainsi, précise Bercy, l’orientation prioritaire vers l’emploi en alternanceconstitue un axe majeur de développement ».
Le programme « conditions de vie outre-mer » devrait bénéficier de 642 millions d’euros, un budget qui sera principalement consacré à la construction de logements locatifs sociaux et à la résorption de l’habitat insalubre.
Dans la mesure où la ligne budgétaire unique en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer et à Mayotte a été sanctuarisée sur la période 2011-2013, l’Etat engagera donc, comme cette année, 274,5 millions d’euros en 2012. Par ailleurs, il « mettra en place un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l’habitat spontané dans la province sud de Nouvelle-Calédonie, marquée par des phénomènes de périurbanisation et de diffusion de l’habitat insalubre ».
Le projet de loi de finances pour 2012 comporte un certain nombre de mesures sociales et fiscales qui, pour l’essentiel, tendent à reconduire des dispositifs, voire à les pérenniser. Une nouveauté toutefois : l’instauration d’une taxe sur les loyers élevés des micro-logements. Certaines autres concernent les fonctionnaires et tirent les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution des dispositions les concernant. Le projet poursuit, par ailleurs, le processus de réforme des taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) engagé par la loi de finances pour 2009.
Le projet de loi reconduit la modalité de financement dérogatoire du revenu de solidarité active (RSA) versé aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant une condition d’activité professionnelle préalable, catégorie éligible à ce revenu depuis le 1er septembre 2010.
En effet, contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un financement par le département du RSA « socle » – ex-revenu minimum d’insertion – et un financement par le Fonds national des solidarités actives du RSA servi en complément des revenus d’activité, l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans a été prise en charge par le FNSA en 2010 et a continué à l’être en 2011. En 2012, ce mode de financement devrait donc être à nouveau maintenu. Pour justifier cette dérogation, l’exposé des motifs du projet de loi explique que « la mise en place récente du RSA jeunes et le caractère encore progressif de la montée en charge de ce nouveau dispositif ne [permettent] pas de déterminer, de manière suffisamment fiable et précise, la part respective que représentera, en régime de croisière, les volets “socle” et “activité” du RSA jeunes ».
Le projet de loi pérennise le taux d’aide maximal dérogatoire de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion (CUI) conclus par les ateliers et chantiers d’insertion.
Rappelons que, avant 2010, les ateliers et chantiers d’insertion qui recrutaient en contrats aidés pouvaient en principe bénéficier d’un taux de prise en charge majoré allant jusqu’à 105 % du SMIC brut (contre 95 % du SMIC), ce qui reste encore inférieur au coût total du travail qui s’établit à 113 % du SMIC brut. Or, la loi du 1er décembre 2008 qui a créé le CUI – entré en vigueur le 1er janvier 2010 – a prévu que, pour ce contrat, l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut. Pour ne pas pénaliser les ateliers et chantiers d’insertion, les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu que le montant de l’aide financière pouvait, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2011, être porté jusqu’à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
« Il apparaît aujourd’hui nécessaire de prévoir un dispositif pérenne, indique le gouvernement, ce qui n’exclut pas qu’il puisse être modifié dans le cadre, plus global, des travaux sur la réforme du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique », relève toutefois l’exposé des motifs.
Le projet de loi cherche à simplifier et à accroître l’efficacité du recouvrement des indus sur les prestations versées par Pôle emploi, que ce versement intervienne pour son propre compte ou pour celui de l’Etat, du Fonds de solidarité ou encore de certains employeurs, notamment publics (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs…).
Il s’agit, d’une part, de permettre à Pôle emploi d’assurer de façon autonome la gestion de ces indus – qu’il partageait jusqu’à présent avec les pouvoirs publics – et, d’autre part, de renforcer les règles permettant d’en limiter le nombre.
A cet effet, trois nouveaux articles devraient être insérés dans le code du travail :
l’article L. 5426-8-1 permettrait à Pôle emploi, en l’absence de contestation de l’allocataire débiteur, d’obtenir le remboursement de toute somme indûment versée par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Ainsi, un indu d’allocation d’assurance chômage pourrait être récupéré sur une échéance à venir d’allocation de solidarité versée pour le compte de l’Etat. Les retenues ne devraient pas dépasser un pourcentage des échéances fixé par voie réglementaire ;
l’article L. 5426-8-2 habiliterait Pôle emploi à recourir à la contrainte pour le recouvrement des sommes qu’il a indûment versées, contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement ;
l’article L. 5426-8-3 compléterait le dispositif en autorisant Pôle emploi à accorder des remises de dettes et à différer ou abandonner le recouvrement d’allocations indues, que ces allocations aient été versées pour son compte, celui de l’Etat, du Fonds de solidarité ou d’un employeur.
Comme la loi de finances pour 2011 l’avait déjà fait, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de ponctionner à nouveau 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d’affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour mémoire, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP est chargé à la fois de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et d’organiser la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation (19).
La répartition des 300 millions d’euros se ferait de la façon suivante :
25 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont 54 millions d’euros pour la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;
200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement pour financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Comme la dernière fois, le versement de ce prélèvement serait opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012.
Le projet de loi de finances pour 2012 proroge le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2014, alors qu’il devait s’éteindre au 31 décembre 2011.
Instaurées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Les entreprises qui s’implantent dans ces zones tout en remplissant certains critères légaux bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
Parallèlement, le texte tend à inciter davantage les entreprises à recourir à l’emploi local. En l’état actuel, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, l’entreprise doit, à partir de la troisième embauche, employer au moins un tiers de salariés résidant en ZFU ou en zone urbaine sensible (ZUS). Cette clause dite « sociale » ou « d’embauche » devrait être renforcée, l’idée étant que le pourcentage de salariés résidant en ZFU ou en ZUS soit d’au moins 50 %.
Ainsi, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération de charges sociales sera subordonnée, lors de toute nouvelle embauche, à la condition que, à la date de cette embauche :
le nombre de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (20), en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois et ayant un horaire de travail contractuel au moins égal à une durée fixée par décret (21), soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
ou bien que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de résidence que celles énoncées ci-dessus, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période.
Le projet de loi prévoit en outre que l’exonération d’imposition sur les bénéfices attachée au dispositif des ZFU sera également, à compter du 1er janvier 2012, subordonnée au respect de cette clause d’embauche.
Poursuivant le processus de réforme des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) engagé par les lois de finances pour 2009 et 2011, le projet de texte gouve