Qualifiée de texte « fourre-tout », la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été adoptée, en première lecture d’une procédure d’urgence, le 18 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Porté par le député (UMP) Jean-Luc Warsmann, ce texte est le quatrième de simplification du droit de la législature. Certains articles intéressent plus particulièrement le secteur.
La proposition de loi confirme le caractère dérogatoire des contrats d’engagement éducatif des animateurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, mais, pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 10 octobre (1), accorde à ses titulaires un repos compensatoire minimal de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures. Elle prévoit toutefois que cette période de repos peut être supprimée ou réduite jusqu’à huit heures. Dans ce cas, l’intéressé doit bénéficier d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pas bénéficié. Par ailleurs, elle prévoit pour ces salariés un maximum de 48 heures de travail par semaine et, sans changement, 80 jours de travail par an et 24 heures de repos consécutif pour chaque période de travail de sept jours.
Le texte prévoit également que la mise en place par accord collectif d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail. Une mesure très critiquée par les députés de l’opposition qui, en clair, permettra à l’employeur d’augmenter le nombre d’heures de travail de son salarié sur une courte période sans que son accord soit nécessaire.
Par ailleurs, la proposition de loi inscrit le télétravail dans le code du travail. Rappelant que le fait de refuser un poste de télétravailleur ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail, elle prévoit toutefois que, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, « la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ».
Elle organise également la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et systématise la télétransmission des déclarations préalables à l’embauche.
Par ailleurs, le texte pose l’obligation pour les organisations syndicales liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels de se réunir pour négocier sur les salaires dès lors que le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.
La proposition de loi favorise la définition d’un tronc commun pour l’agrément des associations. Elle prévoit ainsi que les agréments délivrés à l’issue d’une première demande sur des critères généraux communs à l’ensemble des autorités administratives de l’Etat (objet d’intérêt général, caractère démocratique de son fonctionnement et transparence financière) sont valides pendant trois ans.
Enfin, le texte interdit à toute personne physique de se porter acquéreur de plus d’un logement social sous peine de nullité du contrat de vente ainsi conclu. Par ailleurs, il clarifie et simplifie le régime juridique de la vente de logements-foyers entre opérateurs de logement social et favorise l’accession à la propriété des gardiens d’immeuble HLM.