Les modalités de désignation et de formation des « jurés populaires » sont fixées

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (1) a prévu que deux citoyens assesseurs pourront, sous certaines conditions, être désignés pour siéger aux côtés des magistrats au sein du tribunal correctionnel et de la chambre correctionnelle de la cour d’appel ainsi qu’au sein du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel pour examiner les questions relatives à la libération conditionnelle. Un décret fixe aujourd’hui les modalités de désignation, de formation et d’indemnisation de ces assesseurs. Mais, avant d’être généralisée, cette mesure sera expérimentée du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2014 dans les tribunaux de grande instance situés, précise un arrêté, dans le ressort des cours d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) et de Dijon (Côte-d’Or).

Les citoyens assesseurs seront désignés par la commission départementale (2) actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d’assises sur une liste annuelle constituée à partir d’un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales. Pour chaque audience, deux citoyens assesseurs titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs assesseurs supplémentaires – dont au moins deux suppléants – seront nommés. Les personnes tirées au sort pourront demander à être dispensées d’exercer les fonctions de citoyen assesseur dans les conditions précisées par le décret. Une dispense qui pourra être accordée si la personne est âgée de plus de 70 ans ou n’a pas sa résidence principale dans le département où siège la cour d’assises. Ou encore si elle invoque un « motif grave reconnu valable par la commission ». Les personnes tirées au sort pourront aussi indiquer les périodes durant lesquelles elles souhaiteraient, dans la mesure du possible, ne pas être appelées à siéger ainsi que les motifs de leur indisponibilité.

Avant de prendre leurs fonctions, les citoyens assesseurs bénéficieront d’une formation d’une journée sur le fonctionnement de la justice pénale (composition, modes de saisine et compétences des juridictions pénales, présomption d’innocence…) et les missions dont ils seront chargés. En outre, ils visiteront un établissement pénitentiaire. Objectif, indique le décret : « permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment » qu’ils prêteront à l’ouverture de la première audience à laquelle ils seront appelés à siéger.

Dans le cadre de leurs missions, les citoyens assesseurs percevront une indemnité d’audience pour chaque journée durant laquelle ils seront appelés à siéger ou à se tenir à la disposition du tribunal comme assesseur titulaire, supplémentaire ou suppléant. S’y ajouteront des frais de transport sur justification et une indemnité journalière de séjour.