Un décret et un arrêté étendent à Mayotte – devenu département d’outre-mer (DOM) le 31 mars dernier – les règles d’attribution des bourses de collège et de lycées applicables en métropole, tout en les adaptant afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Ces textes s’appliquent à compter de la rentrée scolaire 2011.
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l’élève. En métropole et dans les DOM, les ressources retenues pour l’attribution des bourses s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition. Cette mention fait défaut à Mayotte, tout comme le nombre d’enfants à charge. Les ressources familiales sont donc appréciées sur la base du revenu imposable tel qu’il figure sur l’avis d’imposition. Le demandeur doit également joindre à sa demande de bourse l’attestation de prestations de la caisse d’allocations familiales indiquant le nombre d’enfants à charge. Le décret précise que sont considérés à charge pour l’étude du droit à bourse « les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’ils figurent sur l’attestation de paiement de prestations familiales ».
Concernant les demandes de bourses nationales d’études de lycées, il est précisé qu’elles peuvent être retirées au secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève à compter de la rentrée d’août (et non en janvier).
A Mayotte, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une bourse de collège ou de lycées sont minorés de 20 % par rapport à ceux retenus pour la métropole et les autres DOM.
Pour les bourses de collège, les plafonds retenus par le décret comme base de référence et inscrits dans le code de l’éducation sont ceux de l’année 2010-2011. Ces plafonds sont ensuite revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti. Selon les chiffres communiqués aux ASH par le ministère de l’Education nationale, pour l’année scolaire 2011-2012, les plafonds de référence annuels – auxquels on ajoute 30 % par enfant à charge – s’élèvent donc à :
8 446 € pour l’attribution d’une bourse de 80,91 € (premier taux) ;
4 566 € pour l’attribution d’une bourse de 224,10 € (deuxième taux) ;
1 611 € pour l’attribution d’une bourse de 350,01 € (troisième taux).