Aide à domicile : l’accord créant la commission de validation des accords collectifs d’entreprise est agréé

L’accord du 25 janvier 2011 mettant en place, dans la branche de l’aide à domicile (BAD), une commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise est agréé. Toutefois, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Pour mémoire, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de délégués syndicaux, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de délégués du personnel désignés comme tels, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Mais, pour pouvoir être appliqués, ces textes doivent recevoir l’aval de la commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise.

Plus précisément, la commission (1) a pour objet de contrôler que les accords collectifs négociés avec les représentants élus du personnel n’enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. En pratique, les parties à l’accord doivent le soumettre – accompagné des pièces listées dans l’accord du 25 janvier 2011 – à l’un des membres de la commission ou à son secrétariat permanent (2) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à usb-domicile@live.fr. Si le dossier de demande de validation ne comporte pas l’ensemble des pièces requises, le secrétariat permanent doit demander aux parties de le compléter. Au final, la commission n’est valablement saisie qu’à partir du moment où le secrétariat permanent est en possession d’un dossier complet. La commission dispose alors de quatre mois pour émettre un avis sur l’accord soumis, un avis pris à la majorité absolue des membres présents. Lorsque l’accord collectif d’entreprise ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, la commission rend une décision de rejet motivée. Si l’instance n’a pas pu rendre une décision de validation ou de rejet à la majorité absolue, l’accord est réputé non valable.