Les entreprises de services à la personne dénoncent leur exclusion de la convention sur l’aide à domicile

Trois semaines après la signature de la convention de partenariat entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et les fédérations d’aide à domicile (1), la Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) dénoncent leur exclusion du champ de ce texte. Ces deux organisations représentent les 8 300 entreprises lucratives de services à la personne qui disposent de l’agrément « qualité » attribué par l’Etat leur permettant d’accompagner les publics fragiles, dont les personnes âgées dépendantes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (2). Selon elles, en les excluant de l’expérimentation du modèle de tarification imaginé par l’ADF et le « Collectif des 16 », les conseils généraux signataires de la convention sont en contradiction avec la loi « Borloo » de 2005. Celle-ci assure l’égalité de traitement entre les structures autorisées par le conseil général et celles agréées par les services de l’Etat et affirme le droit pour toute personne bénéficiaire d’un service à domicile de pouvoir choisir entre les deux types de structures.

Par ailleurs, les deux fédérations estiment que le projet de l’ADF « organise l’opacité du système » puisqu’il propose de verser l’APA non pas aux personnes mais directement aux associations autorisées. L’exclusion de cette convention s’ajoute aux discriminations dont les entreprises de services à la personne sont déjà l’objet de la part des conseils généraux, dénoncent les deux organisations qui ont réalisé une étude auprès de leurs adhérents (3).

De son côté, l’Assemblée des départements de France estime que les établissements agréés relèvent de la compétence de l’Etat et que c’est donc à ses services de fixer les tarifs planchers.

Voilà donc ravivées les tensions sur un « marché » ouvert depuis la loi Borloo au secteur lucratif. En 2009, l’inspection générale des affaires sociales avait proposé de supprimer le régime de l’autorisation (4), ce qui avait déclenché une levée de boucliers de la part des structures concernées au motif qu’il s’agit d’une mesure de protection des plus fragiles.