Cette année encore, la réduction des déficits publics est au cœur du projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier par le ministre de l’Economie et la ministre du Budget et des Comptes publics. Construit sur une hypothèse de croissance de 1,75 % , le budget de l’Etat pour l’an prochain s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques et doit permettre, selon le gouvernement, de ramener le déficit de la France de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012. Un taux qui passera ensuite à 3 % en 2013, 2 % en 2014 et 1 % en 2015, assure Bercy. Le déficit 2012 de l’Etat prévu par le projet de loi s’établit à 81,8 milliards d’euros (– 13,8 milliards par rapport à 2011) et sera encore réduit de 1 milliard d’euros via de nouvelles mesures d’économies qui devront être débattues lors de l’examen du texte au Parlement, qui doit commencer le 18 octobre à l’Assemblée nationale.
Pour redresser les finances publiques, l’exécutif mise, d’une part, sur la maîtrise des dépenses de l’Etat – grâce notamment à la reconduction de la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique et à l’objectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement des ministères sur la période 2011-2013 – et des collectivités locales avec, une nouvelle fois, le gel en 2012 des concours que leur apporte l’Etat. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, la plupart des politiques ministérielles sont donc mises au régime sec. Parmi celles qui s’en sortent le mieux, selon Bercy, et voient leurs crédits augmenter, figurent la justice, le logement, la solidarité envers les personnes handicapées, la santé et l’asile. Les moyens consacrés à la lutte contre l’exclusion sont stables. En revanche, les politiques menées en matière d’emploi et de travail voient leur dotation budgétaire baisser de 11 %, mais cela s’explique notamment, selon le ministère des Finances, par l’extinction de dispositifs et la réduction des contrats aidés.
Le gouvernement entend, d’autre part, agir sur les recettes en ciblant l’effort sur certains prélèvements fiscaux. Ainsi, au-delà de l’instauration « d’une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus des ménages les plus riches », il poursuit sa politique de réduction des niches fiscales et sociales, via notamment un coup de rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs relatifs à l’impôt sur le revenu, et développe « une fiscalité destinée à agir sur les comportements » avec, par exemple, une nouvelle taxe sur les boissons à sucre ajouté et sur les loyers abusifs des micro-logements.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (1).
Les crédits alloués à la mission sont en baisse en 2012 : 10,19 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 11,46 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2011. Une baisse de 11 % (2) qui s’explique notamment par l’extinction de certains dispositifs de solidarité – tels que l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ou encore l’allocation équivalent retraite – et par la « réduction mesurée des contrats aidés ».
En 2012, l’Etat donnera la priorité au financement de dispositifs « permettant d’atténuer les conséquences de la conjoncture économique sur l’emploi » ou de « contrecarrer la sélectivité du marché du travail notamment par une politique des contrats aidés incitative au retour à l’emploi », explique Bercy. La prise en charge financière des chômeurs en fin de droits au titre de la solidarité nationale est aussi un élément central de la mission. Un effort particulier de rationalisation et d’efficacité est également attendu du service public de l’emploi. Et des outils spécifiques seront mobilisés en faveur de l’emploi des jeunes, des seniors et des publics fragiles. En matière de formation, « le renforcement du lien entre formation et emploi, pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires », tout comme le « développement de la formation professionnelle dans les PME » seront tout spécialement recherchés.
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe « l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail ». Le programme finance, en 2012, deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail.
L’Etat devrait allouer 1,36 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi pour l’année 2012. Un budget identique à celui attribué en 2011. Pour mémoire, le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’Etat et un financement du régime de l’assurance chômage à hauteur de 10 % au minimum des contributions des employeurs et des salariés, ainsi que, le cas échéant, des subventions des collectivités et organismes publics.
En revanche, afin de maîtriser les dépenses engagées, l’Etat réduit sa subvention aux maisons de l’emploi. Leurs sont alloués, en 2012, 47,41 millions d’euros en crédits de paiement, dont 38 millions pour leur fonctionnement et 5 millions pour leur investissement. En outre, les maisons de l’emploi devraient bénéficier d’actions contractualisées à hauteur de 4,41 millions d’euros dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
En 2012, 2,15 milliards d’euros seront attribués au titre de l’ASS, prévoit Bercy (contre 2,19 milliards en 2011). La crise du marché de l’emploi qui a touché la France fin 2008 s’est traduite par une hausse du nombre de demandeurs d’emploi. Mais les conséquences de cette évolution « sur les effectifs des allocations du régime de solidarité sont décalées dans le temps puisque les demandeurs d’emploi indemnisés ne basculent dans un dispositif de solidarité qu’après avoir épuisé leurs droits à l’assurance chômage », indique le gouvernement. Au final, en 2012, « les effectifs prévisionnels de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (388 000 bénéficiaires) sont en faible diminution par rapport aux prévisions initiales pour 2011 (400.000 bénéficiaires) ».
Par ailleurs, la prime de retour à l’emploi de 1 000 € n’est plus attribuée aux bénéficiaires de l’ASS depuis le 1er janvier 2011. En revanche, la prime de 150 € par mois est maintenue en 2012. Plus de 24 000 personnes pourraient en bénéficier en 2012, pour un coût estimé à 43,26 millions d’euros.
Depuis 2011, une rémunération de fin de formation (R2F) a pris le relais de l’allocation d’assurance chômage lorsque la durée de la formation excède celle de l’indemnisation, afin d’assurer à l’intéressé un revenu jusqu’à la fin de sa formation. La R2F est financée à égalité par l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le coût de ce dispositif attendu pour 2012 s’élève à 76 millions d’euros, dont 38 millions d’euros pris en charge par l’Etat.
Pour 2012, le ministère du Travail entend se concentrer « sur les publics prioritaires que sont les demandeurs d’emploi », et tout spécifiquement sur « les primo-entrants sur le marché du travail, dont les jeunes constituent une part importante », et les travailleurs handicapés. Pour cela, 798,08 millions d’euros devraient être consacrés aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des publics les plus en difficulté.
Le projet de budget pour 2012 prévoit que 276,8 millions d’euros seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
Selon Bercy, la contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation s’élèvera à 178,8 millions d’euros, dont 174,8 millions seront alloués au fonctionnement du réseau (locaux, salaires…). Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), les 467 structures devront également accompagner 135 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) sur l’année 2012. Le total des crédits attribués en 2012 au titre de l’allocation versée dans le cadre du CIVIS s’élèvera à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera abondé par l’Etat de 20 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. Les trois quarts du budget alloué seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (prêt de vélomoteur, aide au permis, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Un quart sera dévolu au financement d’actions directes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants).
Renforçant l’accompagnement vers et dans l’emploi des jeunes très éloignés du monde de l’entreprise ou victimes de discriminations à l’embauche, les actions de parrainage se poursuivront en 2012. 26 000 sont ainsi budgétisées pour un montant de 4 millions d’euros.
Par ailleurs, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen d’une place en école de la deuxième chance de 6 000 € par an, indique Bercy.
Enfin, 8 000 nouveaux contrats d’autonomie devraient être financés en 2012 pour un coût prévisionnel associé à cette nouvelle tranche de 49 millions d’euros.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait se monter, en 2012, à 314 millions d’euros. Un budget en hausse par rapport à 2011 où il s’élevait à 300 millions d’euros.
D’après le ministère des Finances, l’aide au poste dans les entreprises adaptées sera financée à hauteur de 267 millions d’euros, soit une enveloppe supérieure de 11 millions d’euros par rapport à 2011 qui permettra de prendre en charge 1 000 bénéficiaires supplémentaires avec un objectifs de 20 535 travailleurs handicapés en 2012, conformément à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 (3).
La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées devrait, quant à elle, s’établir à 40 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficier de 7 millions d’euros (comme en 2011) pour financer la prime d’apprentissage et la subvention d’installation.
Le financement de l’Etat dans le cadre du soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est stable et s’élèvera, en 2012, à 207,28 millions d’euros, indique Bercy. Ce montant sera réparti comme suit :
40 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
10,28 millions d’euros pour les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées.
Pour 2012, le nombre de contrats aidés prévu est, selon Bercy, maintenu au niveau de la loi de finances initiale pour 2011, soit 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands (4). Par ailleurs, l’effort d’encouragement des conseils généraux à cofinancer une plus large part des contrats aidés à destination des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé afin d’atteindre la cible de 100 000 contrats non marchands cofinancés. Ainsi, 1,96 milliard d’euros en crédits de paiement seront consacrés en 2012 à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
1,14 million d’euros seront alloués à la minoration, pour les collectivités territoriales, du coût de l’activation des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (devenu depuis le RSA). Selon le gouvernement, cette somme permet « la couverture des engagements antérieurs au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ». Ainsi, « aucune dépense ne devrait intervenir au titre de ce dispositif au-delà de l’exercice 2012 » ;
1,9 milliard d’euros iront aux contrats uniques d’insertion (CUI), dont 1,746 milliard au contrat unique d’insertion du secteur non marchand, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et 159,37 millions à celui du secteur marchand, le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ;
54,05 millions d’euros financeront les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer (contrats d’accès à l’emploi, contrats emploi-consolidé, contrat emploi-solidarité, contrat d’insertion par l’activité, congé de solidarité…).
Avec le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », « il s’agit d’investir davantage dans l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques dans les entreprises, les territoires et les branches », explique Bercy.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), entré en vigueur le 1er septembre 2011, favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique (5). Son financement est assuré à la fois par l’employeur, par l’Etat et par l’Unedic. Les crédits d’Etat affectés à ce dispositif en 2012 s’élèvent à 87,20 millions d’euros, dotation qui doit permettre de financer l’accompagnement de 91 200 entrées dans le dispositif et de solder les anciens dispositifs (conventions de reclassement personnalisé et contrats de transition professionnelle).
Bercy table sur 311 917 entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance en 2012, dont :
309 345 en contrat d’apprentissage, portant ainsi le nombre total de contrats à 508130 ;
2 549 en contrat de professionnalisation ;
23 en parcours d’accès aux carrières des fonction publiques territoriales, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Au total, l’Etat devrait consacrer, l’an prochain, près de 1,34 milliard d’euros pour les contrats d’apprentissage, 17,39 millions d’euros pour les contrats de professionnalisation et 0,06 million d’euros pour le PACTE. Ce financement de l’Etat correspond à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient ces contrats.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation « seniors », il est prévu la mise en place, sans durée limitée, d’une prime aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans, recrutés en contrat de professionnalisation. 10 000 primes de 2 000 € seront financées pour un coût total de 20 millions d’euros.
L’Etat participe au financement de la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime de l’assurance chômage qui suivent une formation et de celle des stagiaires de la formation professionnelle visés aux articles L. 6341-1 à L. 3641-8 du code du travail. Pour 2012, la prévision de dépense à ce titre s’élève, selon le projet de budget, à 200 millions d’euros. Un financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel étant attendu à hauteur de 200 millions d’euros, les crédits inscrits sur le programme au titre de ce dispositif sont donc nuls en 2012, explique Bercy.
Par ailleurs, le montant des subventions d’investissement allouées à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes s’établit, en 2012, à 10,43 millions d’euros, dont la totalité est contractualisée avec les régions dans le cadre des contrats de projets Etats-régions.
Enfin, l’an prochain, l’Etat devrait contribuer à la mise en œuvre d’une offre de formation aux compétences clés (6) à hauteur de 54,34 millions d’euros avec un objectif de 40 000 apprenants.
En 2012, 215,19 millions d’euros (contre 307,35 millions en 2011) devraient financer :
le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), à hauteur de 25,11 millions d’euros, ce qui doit permettre d’accompagner 20 000 nouveaux créateurs ;
le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des personnes physiques ou morales (entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire, structures d’insertion par l’activité économique…). Il sera abondé de 24 millions d’euros ;
l’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour 9,46 millions d’euros ;
l’exonération de charges liée au régime social des micro-entreprises, à hauteur de 156,6 millions d’euros (contre 246,40 millions d’euros en 2011).
Le projet de budget de la mission « ville et logement » – qui relève à la fois de Benoist Apparu et de Maurice Leroy, respectivement secrétaire d’Etat chargé du logement et ministre de la Ville – se monte, pour 2012, à près de 7,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+ 173 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2011) et à 7,72 milliards d’euros en crédits de paiement (+ 89 millions d’euros).
La mission se compose de 4 programmes : « aide à l’accès au logement », « développement et amélioration de l’offre de logements », « politique de la ville et Grand Paris » et « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les crédits budgétaires gérés par Benoist Apparu s’élèvent à 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement : 5,6 milliards pour la politique du logement stricto sensu (+ 4,6 % par rapport à 2011) et 1,2 milliard d’euros pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables (sans changement). En outre, précisent ses services, au-delà des crédits budgétaires, le financement de la politique du logement en 2012 « repose également sur des dépenses fiscales [prêt à taux zéro renforcé, éco-prêt à taux zéro…] de l’ordre de 15,2 milliards d’euros » et sur la participation des partenaires sociaux, via Action logement, l’ex-1 % logement (sur les crédits mobilisables par Action logement en 2012, voir encadré ci-dessous).
Premier objectif de ce programme : aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement via les aides personnelles au logement (allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) (7). L’Etat devrait y consacrer près de 5,55 milliards d’euros, soit environ 6 % de plus que l’an passé. Comme en 2011, « toutes sources de financement confondues, ce sont près de 16 milliards de prestations qui viendront réduire le taux d’effort de plus de 6 millions de ménages en 2012 », précise le secrétariat d’Etat.
Le deuxième objectif poursuivi par ce programme est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté. Une dotation de 8,38 millions d’euros devrait y être consacrée, en baisse de 2,6 % par rapport à 2011 en raison de la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % décidée par le gouvernement pour la période 2011-2013. Ces crédits se répartissent comme suit :
482 000 € pour l’Agence nationale pour l’information sur le logement et 78 500 € pour chacune des 79 agences départementales d’information sur le logement ;
1,46 million d’euros pour la trentaine de fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (associations promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).
Enfin, 37 millions d’euros devraient financer la part « Etat » de la garantie des risques locatifs, le financement de ce dispositif étant partagé entre l’Etat et Action logement.
Ce programme regroupe l’ensemble des moyens que l’Etat consacre à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant (hors outre-mer et opérations de rénovation urbaine gérées par l’ANRU) et à l’accession à la propriété.
Selon le secrétariat d’Etat, le budget 2012 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 450 millions d’euros en autorisations d’engagement (303,7 millions d’euros en crédits de paiement), ce qui doit permettre d’assurer le financement, comme en 2011, de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 22 500 financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 55 500 par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 500 par des prêts locatifs sociaux (PLS). Le financement de ces logements sociaux sera concentré sur « les zones les plus tendues, où la demande de logements sociaux est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés », explique le gouvernement.
Cette enveloppe de 450 millions d’euros est complétée par un ensemble d’aides fiscales (TVA à taux réduit et exonération de 15 à 25 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prolongée jusqu’en 2014, notamment) et de prêts à taux bonifiés en direction du secteur. Et la mise en œuvre du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte de construction, prévu par la loi de finances pour 2011, permettra de compléter les 303,7 millions d’euros de crédits de paiement à hauteur de 140 millions d’euros.
Enfin, Action logement, qui gère les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction au profit de la politique du logement menée par l’Etat, mobilisera 910 millions d’euros de subventions en faveur du logement social en 2012, indiquent les services de Benoist Apparu.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) – opérateur de l’Etat chargé de l’amélioration de l’habitat privé, de la lutte contre l’habitat indigne et, plus modestement, de l’amélioration des structures d’hébergement – devrait mobiliser en 2012 une capacité d’engagement de l’ordre de 503 millions d’euros.
En matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé, l’objectif en nombre de logements traités par l’agence est fixé à 25 000 pour un budget de 258 millions d’euros. En outre, 15 millions d’euros devraient être ouverts en faveur des opérations de résorption de l’habitat insalubre. Ils permettront à l’ANAH de financer des opérations de résorption de l’habitat indigne ou de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilières dans le cadre des projets de requalification des quartiers anciens dégradés. Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, l’agence financera également la rénovation de 40 000 logements pour un montant de l’ordre de 104 millions d’euros, une dotation augmentée de 69 millions d’euros en provenance du Fonds d’aide à la rénovation thermique (8) des logements qui devrait permettre de traiter 30 000 logements supplémentaires. Autre axe d’action de l’ANAH : l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. En 2012, 9 000 logements devraient ainsi faire l’objet de travaux d’adaptation pour une dotation budgétaire proche de 30 millions d’euros. S’agissant du traitement des copropriété en difficulté, l’agence prévoit d’intervenir sur environ 17 000 logements, pour 35 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 13 millions d’euros devant permettre de traiter 6 500 logements dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Enfin, en 2012, l’ANAH consacrera 10 millions d’euros à des opérations d’humanisation des centres d’hébergement.
De son côté, l’Etat devrait consacrer 7 millions d’euros à la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre en cas de défaillance du propriétaire.
Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2012 de diverses aides telles que le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) qui s’adresse à tous les primo-accédants sans condition de ressources ou le prêt à l’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
En 2012, afin de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, une enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement est prévue pour financer :
les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage dans 7 départements ;
la création de 100 aires d’accueil et de 6 aires de grand passage ;
300 terrains familiaux, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
L’application du droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’Etat au titre du recours contentieux ouvert depuis le 1er décembre 2008. Le gouvernement prévoit donc de consacrer 19,3 millions d’euros pour assurer le paiement de ces condamnations en 2012.
Quant à la dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation pour la mise en œuvre du DALO, elle devrait s’élever l’an prochain à 4,5 millions d’euros. Une dotation qui tient compte de la règle de diminution des moyens de 10 % sur la période 2010-2012, souligne Bercy dans ses documents budgétaires.
Le programme « politique de la ville », qui vise à réduire les écarts de développement socio-économique entre certains territoires et leur environnement par l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté, devrait bénéficier en 2012 de près de 536 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 548,5 millions d’euros en crédits de paiement, contre 624 millions en 2011.
Deux types d’actions sont mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, rappelle Bercy. La première : la rénovation et l’insertion de ces quartiers dans la dynamique urbaine de leurs agglomérations, via le Programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. La seconde, la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des habitants, à travers notamment les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l’Etat et les communes, gérés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSé), et qui recouvrent 5 champs prioritaires : l’emploi et l’activité économique, l’habitat et le cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté et, enfin, la santé.
Les crédits consacrés aux actions territorialisées, gérées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité, devraient s’élever l’an prochain à environ 362 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En matière d’emploi et de développement économique, 45,6 millions d’euros devraient être ciblés notamment sur :
le volet « emploi et développement économique » des CUCS (40,6 millions) avec, en particulier, le développement de l’insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires, l’accompagnement vers l’emploi, le soutien au parrainage des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion par des bénévoles ;
les écoles de la 2e chance (3 millions) ;
les 48 projets retenus après l’appel à projet « des quartiers vers l’emploi, une nouvelle mobilité » (2 millions).
L’ACSé devrait par ailleurs consacrer 127,8 millions d’euros à l’éducation qui se répartissent comme suit :
85 millions pour le programme de réussite éducative. Ce montant permettra, selon Bercy, « de conforter ce programme en accompagnant la mise en place de nouvelles équipes de réussite éducative sur les territoires qui n’en étaient pas encore pourvus et de conduire des expérimentations sur la tranche 16-18 ans » ;
4,6 millions pour les « cordées de la réussite », complétés par un financement de 1 million assuré par le ministère de l’Enseignement supérieur et d’un autre de 0,5 million venant du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ;
8 millions pour les internats d’excellence ;
0,4 million pour les classes préparatoires intégrées préparant aux concours d’accès à la fonction publique ;
29,8 millions d’euros pour les autres actions financées dans le volet « éducation » des CUCS, telles que les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, le dispositif « école ouverte », les subventions aux structures organisant des ateliers sociolinguistiques qui s’adressent prioritairement à des femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers ou à des jeunes en situation d’illettrisme et les actions de lutte contre le décrochage scolaire.
Dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins, l’ACSé devrait dédier 7 millions d’euros à l’ingénierie des ateliers-santé-ville (ASV), dont le nombre doit être porté à 300 en 2012, et 8 millions d’euros à d’autres actions financées dans le cadre du volet « santé » des CUCS comme celles menées par les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé et les maisons de santé situés dans les quartiers prioritaires. « Au-delà des ASV et du volet “santé” des CUCS, les projets de réussite éducative conduisent à la mise en œuvre d’un nombre significatif d’actions dans le domaine de la santé au titre du suivi individualisé des enfants », souligne également Bercy.
Les 19,5 millions d’euros de l’ACSé dédiés en 2012 à la prévention de la délinquance « complètent, sur les quartiers de la politique de la ville, les financements consacrés de manière plus générale à cette problématique dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont la gestion est également confiée à l’ACSé », rappellent les documents budgétaires.
Sur ces 19,5 millions d’euros, 14 millions contribueront, selon le projet de budget, au financement des actions s’inscrivant dans le volet « prévention de la délinquance » des CUCS, dont les thématiques prioritaires sont la prévention de la délinquance des mineurs, la prévention de la récidive et la lutte contre les violences intrafamiliales. Les 5,5 millions d’euros restants devraient aller au FIPD, une somme qui sera complétée par 15 millions d’euros venant d’autres programmes budgétaires de l’Etat et par 35 millions provenant du prélèvement sur le produit des amendes.
En 2012, l’ACSé devrait également intervenir en faveur :
du volet « habitat et cadre de vie » des CUCS (4 millions) ;
de la culture et de l’expression artistique (13 millions) ;
du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique (30,2 millions), via notamment le soutien à la vie associative et des actions de soutien à la parentalité ;
de l’accès aux droits et de la prévention des discriminations (11,7 millions) ;
du programme « adultes-relais » (76 millions) ;
du programme « ville-vie-vacances » (9 millions) ;
du programme d’ingénierie des CUCS (10 millions).
En 2012, près de 145 millions d’euros devraient être alloués :
à la compensation aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) – dispositif que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 – et en zones de redynamisation urbaine (ZRU), à hauteur de 121,13 millions ;
à la subvention pour charge de service public de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), à hauteur de 23,7 millions.
Au titre de la rénovation urbaine et de l’amélioration du cadre de vie, l’Etat devrait déléguer à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine 12,6 millions d’euros pour l’amélioration des collèges dégradés dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues ».
De son côté, le projet de budget prévoit que l’ACSé consacrera 1,5 million d’euros à la gestion urbaine de proximité. « Ce financement permettra de conforter la coordination des acteurs locaux en vue de l’amélioration de l’ensemble des services liés à l’habitat et au cadre de vie : gestion locative, services urbains, médiation et sensibilisation des habitants, accompagnement des travaux lors des projets de rénovation urbaine, etc. », explique Bercy. Et pour les sites dont la convention de rénovation urbaine arrive à échéance, l’agence devrait mobiliser 2 millions d’euros afin de financer des actions dans le cadre des conventions de quartiers rénovés. « Il s’agit de garantir la pérennisation des acquis de la rénovation urbaine par une gestion renforcée des espaces rénovés et un accompagnement des publics relogés. Ces conventions de quartiers rénovés feront également appel aux crédits d’autres programmes de l’agence (en matière notamment d’emploi et de sécurité), ainsi qu’aux compétences de droit commun des collectivités territoriales », précise le ministère des Finances.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d’octroyer un budget de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Un budget identique à celui voté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011. Sur ce montant, un peu plus de 1,09 milliard devrait être dédié au financement des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri, soit une progression nette de 8 millions d’euros par rapport à 2011, assure le secrétariat d’Etat au logement qui tient à rappeler également que cette dotation sera majorée, dans le cadre d’une loi de finances rectificative pour 2011, par une partie des 75 millions d’euros de crédits supplémentaires que le Premier ministre a tout récemment décidé d’allouer au secteur pour la période 2011-2012 (9).
Selon le gouvernement, « l’année 2012 sera marquée par la poursuite de la modernisation du dispositif hébergement et accès au logement des publics sans domicile, autour de trois objectifs : mieux accueillir et mieux orienter ; mieux adapter le dispositif d’hébergement aux besoins des personnes ; marquer la priorité du logement d’abord ».
A noter : ce programme finance également des actions spécifiques pour les rapatriés.
En 2012, le budget destiné à la prévention de l’exclusion et à l’accès aux droits s’élèvera, selon le projet de loi de finances, à 57,07 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il contribuera principalement au financement de dispositifs en faveur :
des personnes âgées et des personnes handicapées relevant de certains critères spécifiques ;
des jeunes en grande difficulté ;
des gens du voyage.
Le gouvernement prévoit de dédier, comme en 2011, 37 millions d’euros au financement de :
la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement des personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe et le versement de l’allocation compensatrice de tierce personne ;
l’allocation simple d’aide sociale à domicile versée à des personnes sans droit à une pension de retraite et dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
l’allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
Pour les jeunes en difficulté, l’Etat consacrera 5 millions d’euros au financement de 350 points accueil, écoute jeunes (PAEJ). Une dotation qui devrait permettre de couvrir environ un quart du budget global des PAEJ, le solde étant à la charge principalement des collectivités territoriales. Le public estimé de ces structures s’élève à environ 42 000 jeunes. « L’appui financier de l’Etat est resserré depuis 2010 en lien avec la priorisation croissante du programme sur le dispositif d’accueil, hébergement, insertion », explique le gouvernement dans ses documents budgétaires.
S’agissant de l’intervention en direction des gens du voyage, 15,07 millions d’euros permettront essentiellement :
de cofinancer à parité avec la caisse nationale des allocations familiales le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire (12,38 millions d’euros) ;
d’apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs et de soutenir au niveau déconcentré des initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, notamment en favorisant l’accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées (2,7 millions d’euros).
Dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées, les moyens consacrés en 2012 au financement de cette politique – un peu plus de 1,09 milliard d’euros – sont soit stabilisés, soit en augmentation, affirment les services de Benoist Apparu.
La veille sociale devrait ainsi être dotée de 80 millions d’euros (contre 60 millions dans la loi de finances initiales pour 2011), ce qui devrait permettre de financer :
218 équipes mobiles et le Samu social (18,5 millions) ;
367 centres d’accueil de jour (25,6 millions). Bercy précise que, dans le cadre du plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes (10), seront financés des accueils de jour ouverts spécifiquement aux femmes victimes de violences à hauteur de 890 000 € ;
61 services d’accueil et d’orientation (6,7 millions) ;
95 équipes d’écoutants « 115 » (17,5 millions) ;
123 services intégrés d’accueil et d’orientation (11,7 millions). Après le déploiement d’un outil « métier » développé pour faciliter le fonctionnement de ces services et la coordination des acteurs de l’hébergement, le suivi de l’activité et le pilotage global seront accrus en 2012 par le déploiement d’une base de données d’observation sociale destinée à partager entre l’ensemble des partenaires des informations objectivées, disponibles en temps réel, sur les besoins sociaux des bénéficiaires et l’offre permettant d’y répondre, indiquent les documents budgétaires.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devraient, comme cette année, assure le secrétariat d’Etat au logement, bénéficier de 613 millions d’euros, ce qui devrait permettre de financer 39 442 places.
L’hébergement d’urgence devrait, lui, être doté de 244 millions d’euros pour le financement de 14 522 places d’hébergement d’urgence, 4 397 places de stabilisation hors CHRS, 3 453 places hivernales et 15 016 nuits d’hôtel.
Par ailleurs, la contribution de l’Etat au financement de l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT) devrait s’élever à 34,625 millions d’euros. Avec la participation de la CNAF, l’ALT devrait au total bénéficier de 77,5 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit en outre d’affecter 35 millions d’euros à l’intermédiation locative, une enveloppe en augmentation de 4,6 millions d’euros par rapport à ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2011 « compte tenu du développement important de ce dispositif en tant qu’alternative à l’hébergement d’urgence pour de nombreuses familles hébergées en hôtel », souligne Bercy. 5 300 logements devraient être concernés.
D’autre part, « en cohérence avec les axes prioritaires de la refondation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement », les crédits consacrés au logement adapté devraient être « en augmentation », selon les services de Benoist Apparu – 158 millions d’euros au lieu de 154,5 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2011. Dans ce cadre, 66 millions d’euros devraient être affectés au fonctionnement des maisons relais/pensions de famille. L’an prochain, « 2 000 nouvelles places sont programmées, portant ainsi la capacité prévisionnelle à 13 000 places au 31 décembre 2012 pour un objectif de 15 000 places à cette même date », explique les documents budgétaires. Le montant prévu pour l’aide à la gestion locative s’élève quant à lui à 11 millions d’euros, « de façon à favoriser les créations de places de résidences sociales, notamment par transformation de foyers de jeunes travailleurs et de foyers de travailleurs migrants, et par là même les sorties des structures d’hébergement », précise Bercy.
Enfin, 12 millions d’euros devraient être mobilisés en faveur des mesures d’accompagnement vers et dans le logement. Le secrétariat d’Etat au logement précise que, en plus de ces crédits inscrits au programme 177, 19,3 millions d’euros provenant du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (11) pourraient être mobilisés, dans le cadre du DALO, pour accompagner les ménages les plus fragiles vers un relogement durable.
A noter : l’ANAH devrait consacrer 10 millions d’euros en 2012 aux opérations d’humanisation des centres d’hébergement.
Les crédits consacrés à l’aide alimentaire devraient s’élever à 22,5 millions d’euros en 2012 (contre 13,05 millions en loi de finances initiale pour 2011). Ils s’ajouteront au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), l’ensemble devant contribuer à assurer « la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de 3 millions de bénéficiaires », indique Bercy.
Rappelons que le PEAD est menacé dès 2012 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a interdit à la Commission européenne de procéder à des achats supplémentaires de produits alimentaires pour compléter les stocks de surplus agricoles. Pour l’instant, les négociations entre les Etats membres sont bloquées, six d’entre eux considérant que l’aide aux plus démunis est une compétence nationale et ne doit plus relever de la politique agricole commune. La situation pourrait se débloquer les 20 et 21 octobre prochains, le Conseil des ministres européens de l’Agriculture devant se réunir pour discuter du PEAD sur la base d’une solution de compromis dégagée par la Commission européenne le 3 octobre dernier (12).
« La diversité et la complémentarité des intervenants représentent une des caractéristiques de l’approche de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Elles nécessitent notamment une animation partenariale et un pilotage des actions », expliquent les services de Benoist Apparu. C’est pourquoi, en 2012, près de 14,8 millions d’euros (contre 15,7 en 2011) devraient être consacrés :
au financement d’actions d’ingénierie, d’animation et d’expérimentation tant au niveau national que local . 6,8 millions d’euros financeraient le soutien aux têtes de réseau intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’intervention sociale (5,4 millions) ainsi que des actions d’animation, d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance (1,4 million) ;
au soutien financier des fédérations régionales et départementales des centres sociaux, à hauteur de 0,4 million d’euro ;
au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, pour 4,73 millions d’euros ;
à l’appui de la qualification en travail social, à hauteur de 2,2 millions d’euros. Cela recouvre :
– des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, dont des actions de soutien et partenariat (soutien financier aux associations représentatives du secteur, notamment des têtes de réseau),
– des actions de structuration et de recherche dans le champ du travail social (consolidation des pôles ressources recherche…),
– des actions de professionnalisation, notamment de formation de formateurs de terrain/tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil des étudiants en travail social en stages pratiques « apprenants »,
– des actions d’animation et des partenariats locaux permettant de faciliter ou d’accompagner la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et de dynamiser les partenariats (journées de réflexions sur l’apprentissage, le développement des sites qualifiants…).
Le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » comprend une dotation qui doit permettre d’indemniser les Français d’outre-mer ayant dû quitter précipitamment des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France. D’un montant de 14,1 millions d’euros, ces crédits – qui ne relèvent pas des ministères chargés du logement et de la ville – sont destinés au financement :
de l’allocation de reconnaissance destinée aux harkis et à leurs veuves ;
du plan « harkis » (aide spécifique au conjoint survivant, complément de bourses scolaires, aides à la formation professionnelle et dispositif d’accompagnement renforcé vers l’emploi en faveur des enfants de harkis, mesures de désendettement des rapatriés surendettés).
La mission « justice » devrait bénéficier, en 2012, de 9,80 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 7,42 milliards en crédits de paiement, un budget en hausse de + 4 %. Celui-ci doit permettre de poursuivre la simplification des procédures, de mettre en œuvre les récentes réformes (création des jurés populaires, hospitalisation sans consentement, garde à vue…) ou encore d’augmenter la capacité du parc carcéral.
En 2012, le programme « justice judiciaire » devrait être doté de 2,97 milliards d’euros, un programme qui vise à améliorer l’efficacité de la justice au service du citoyen et à rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs et des mineurs.
L’an prochain, l’institution judiciaire sera « placée sous le signe de la continuité et du changement », indique Bercy. En effet, au titre de la continuité, il s’agira, pour elle, d’accroître son efficacité dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes (13), de continuer à simplifier les procédures, comme le préconise le rapport « Guinchard » (14), ou encore de poursuivre l’effort en direction des services d’exécution d’application des peines des juridictions les plus en difficulté. Du côté des changements, la chancellerie s’attachera à mettre en œuvre la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (15). Pour y parvenir, le gouvernement entend créer 65 emplois de magistrats et 50 emplois de greffiers, et consacrer 30 millions d’euros à l’aménagement de salles d’audience qui accueilleront les jurés populaires. Autre chantier : l’application de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement (16). Ce sont ainsi 80 emplois de magistrats et 60 emplois de greffiers qui devraient être créés, professionnels qui seront chargés de contrôler les décisions d’hospitalisation sans consentement.
Par ailleurs, le ministère de la Justice consacrera 175 millions d’euros aux regroupements de juridictions décidés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Avec un peu plus de 3 milliards d’euros en 2012, le programme « administration pénitentiaire » devra « agrandir et moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l’effectivité de l’exécution des peines », « développer l’aménagement des peines pour prévenir la récidive » et poursuivre la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (17).
Comme l’a demandé le président de la République (18), le ministère de la Justice devra augmenter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire grâce à une dotation de 1,85 milliard d’euros. L’objectif étant de créer 80 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2017. Dès l’année prochaine, indique la chancellerie, 892 places nouvelles seront livrées avec l’ouverture des établissements pénitentiaires de Nantes (Loire-Atlantique) et de Condé-sur-Sarthe (Orne), ainsi qu’avec l’extension de la capacité de la maison d’arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) et du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane). Pour accompagner l’ouverture des nouveaux établissements, 290 emplois seront créés, assure le ministère. A noter également, la réhabilitation d’une partie de la prison de Fleury-Mérogis dans l’Essonne (634 places).
Afin de favoriser la réinsertion des détenus, la chancellerie développera les aménagements de peines. Dans ce cadre, souligne Bercy, avec 23,3 millions d’euros, 11 850 détenus devraient pouvoir faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique et 150 bénéficier d’un bracelet électronique mobile. Toujours en matière de réinsertion, le garde des Sceaux indique qu’ouvriront à Poitiers (Vienne) un centre de semi-liberté et un centre pour peines aménagées. S’y ajoutera la création de 2 quartiers de semi-liberté à Chambéry (Savoie) et à Bourg-en-Bresse (Ain) ainsi que de 2 quartiers de courtes peines à Nantes et à Condé-sur-Sarthe. Signalons que, à la demande de Nicolas Sarkozy, un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines sera présenté « dans les prochaines semaines », a également indiqué le garde des Sceaux.
Par ailleurs, au moyen d’une enveloppe de 4,8 millions d’euros, la chancellerie doit continuer, en 2012, à apporter une aide matérielle et financière aux détenus les plus démunis, dont le nombre est estimé à 20 000. Dotation à laquelle s’ajoutera une somme de 2 millions pour l’attribution d’aides directes (titres de transport, tickets restaurant, achats vestimentaires…).
Enfin, 30 millions d’euros seront consacrés à la santé des détenus, indique Bercy. D’ailleurs, signale la chancellerie, seront créées une unité hospitalière pour les soins à Rennes (Ille-et-Vilaine) ainsi que 3 unités pour personnes atteintes de troubles mentaux à Toulouse (Haute-Garonne), Nancy (Meurthe-et-Moselle) et Orléans (Loiret).
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d’attribuer 773 millions d’euros au programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ). Programme dont la vocation est d’assurer la mise en œuvre des mesures prescrites par l’autorité judiciaire pour les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Pour l’y aider, le secteur associatif habilité devrait bénéficier d’un peu plus de 173 millions et le secteur public de près de 50 millions.
Grâce à ces crédits, la chancellerie devrait pouvoir achever la modernisation de la PJJ engagée en 2008, c’est-à-dire le recentrage de l’institution sur la prise en charge pénale des mineurs délinquants, au détriment de l’éducatif (19), et la mutualisation de ses fonctions support. « Ces efforts de modernisation permettront d’affecter 50 emplois supplémentaires à la prise en charge éducative des mineurs délinquants », estime le garde des Sceaux.
En coordination avec la direction de l’administration pénitentiaire, la direction de la PJJ devrait également poursuivre en 2012 plusieurs chantiers, tels que l’amélioration des modalités de prise en charge des jeunes filles détenues, le développement des aménagements de peines, avec notamment l’expérimentation des régimes de semi-liberté en établissement pour mineurs.
Autre axe de travail : mettre en œuvre la loi « Mercier » sur la justice des mineurs (20). Pour y parvenir, 60 emplois d’éducateurs seront créés et 30 millions d’euros seront débloqués pour permettre l’ouverture de 20 nouveaux centres éducatifs fermés, assure le ministère des Finances.
Enfin, l’année 2012 sera marquée par la généralisation de la mesure judiciaire d’investigation éducative, qui se substituera à l’enquête sociale et à l’investigation d’orientation éducative (21).
En 2012, le programme « accès au droit et à la justice » devrait bénéficier de 402,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 354,8 en crédits de paiement. Il s’agit ici de mettre en œuvre les politiques publiques qui permettent aux citoyens de mieux connaître et faire valoir leurs droits ainsi que d’aider les plus en difficulté. Les priorités du ministère de la Justice : améliorer les délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle et le service rendu en matière d’accès au droit ainsi que renforcer les dispositifs d’aide aux victimes, en particulier au sein des juridictions.
Avec un peu plus de 18 millions d’euros, la chancellerie devrait pouvoir financer l’ouverture de 5