A l’initiative du député (UMP) Eric Ciotti, une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les délinquants mineurs devait, le 12 octobre, être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (1). Cette idée, qui s’appuie sur le dispositif « Défense deuxième chance » (2), est aujourd’hui soutenue par le président de la République. Pour l’élu des Alpes-Maritimes, il s’agit d’un « nouveau type de réponse face aux infractions commises par des mineurs délinquants, qui offrira un cadre à la fois contenant [3] et formateur sur les plans civique et professionnel, sans pour autant consister en une mesure privative de liberté ». En cela, estime-t-il, le service citoyen apparaît comme une « alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
Selon le texte, l’autorité judiciaire pourra ordonner aux mineurs âgés de plus de 16 ans d’effectuer un service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Cette nouvelle mesure ne pourra pas être mise en œuvre si le mineur la refuse ou n’est pas présent à l’audience. Son consentement, ainsi que celui des titulaires de l’autorité parentale, devra donc être recueilli en présence de son avocat. Lorsque le mineur aura été condamné à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, le non-respect du service citoyen pourra entraîner la révocation de ce sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement.
En pratique, les mineurs délinquants devraient être accueillis sous le régime de l’internat par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe). A l’occasion des débats, le ministre de la Justice a annoncé que des mineurs pourront ainsi, dès février 2012, être accueillis par les EPIDe de Bourges (Cher), de Val-de-Reuil (Eure) et du territoire de Belfort. Et assuré que, d’ici à juin prochain, 15 établissements supplémentaires seront en mesure de le faire.
D’après la proposition de loi, il appartiendra au magistrat ou à la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un service citoyen d’en fixer la durée entre 6 et 12 mois. Son contenu sera proposé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. A la demande du mineur, le service citoyen pourra être renouvelé sans que sa durée totale n’excède 24 mois. Durant cette période, le jeune recevra une formation générale et professionnelle. En contrepartie, il percevra une prime calculée au prorata du nombre de mois effectivement accomplis (4) et bénéficiera, ainsi que ses ayants droit, de l’ouverture de droits de sécurité sociale, a précisé Eric Ciotti lors des débats (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
(1) La proposition de loi peut être consultée sur
(2) Les établissements publics d’insertion de la défense prennent en effet en charge des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre du contrat de volontariat d’insertion.
(3) « Ce terme, explique le député des Alpes-Maritimes, désigne une structure caractérisée par un encadrement et une discipline stricts, permettant de contrôler le comportement et le risque d’attitude violente des jeunes qu’elle accueille » (Rap. A.N. n° 3777, Ciotti, octobre 2011, page 29).
(4) Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.